1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) ; qu'aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2000 : I. 1.

11 du code de commerce relatives aux interdictions concernant les commissaires au comptes ; qu'il suit de là que les sociétés requérantes sont fondées à demander l'annulation de l'ensemble de l'article

Le I de l'article L. 111-1 du code de la mutualité, issu de l'ordonnance du 19 avril 2001, définit l'objet que peuvent avoir les mutuelles, dont, en son 1°, les opérations d'assurance qu'elles peuvent

L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

X... soutenait notamment, que le syndic ne saurait être considéré comme un tiers à l'égard de la masse des créanciers dont il est le représentant légal ; qu'il entendait ainsi contester l'exigibilité de

RIEUBON ET FILS était dénuée de valeur probante et a, en application de l'article 58 du code général des impôts alors en vigueur, procédé à la rectification d'office du bénéfice imposable de la société

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 ; Vu le décret n° 2009-1102 du 8 septembre 2009

L. 5221-3 du code du travail ; 11.

Aux termes de l'article R. 242-32 du code rural et de la pêche maritime : " Les dispositions du code de déontologie vétérinaire s'appliquent : / 1° Aux vétérinaires exerçant au titre de l'article L. 241

15, doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article R.461-1 du code de la construction et de l'habitation : "Un conseil supérieur des habitations à loyer modéré siège auprès du ministre chargé

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est

A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 5211 du code de justice administrative : « Quand une

et les usagers n'ayant, en vertu de son article 16, pris effet qu'au 4 juin 1984, les dispositions de ce texte sont, en tout état de cause, sans incidence au regard d'impositions établies, comme en l'espèce

. 113 du code électoral, l'a déclaré, de ce fait, irrecevable ; Considérant que M.

X... avait commencé à exercer ses activités de gérant de débit de tabac à une époque où était en vigueur la version initiale de l'article 23 de l'arrêté précité, qui permettait à un gérant ayant exercé

minier ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation de carrières ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu