L. 145-1 à L. 145-9 et R. 145-4 à R. 145-29 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié, relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur, de la taxe départementale des espaces naturels sensibles.

X... doit être écartée ; Sur la légalité de la délibération attaquée du 4 mai 1994 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande : Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-3

Sébastien Y... ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale relatif à la récupération des allocations d'aide sociale, dans sa rédaction en vigueur

Vu 1°), sous le n° 143 236, la requête enregistrée le 4 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. DE Y..., demeurant BP 4699 à Nouméa (98800) ; M.

du 31 décembre 1986 relatif à la fixation du taux de la taxe piscicole pour 1987 ; Article ler : La requête de l'UNION NATIONALE DES INTERETS AQUATIQUES ET PISCICOLES est rejetée.

Article 4 : Le jugement attaqué est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

L. 145-1 à L. 145-9 et R. 145-4 à R. 145-29 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié, relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre

, n'est pas normalement tenu des dettes de la succession ; Considérant que pour juger que les dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale s'appliquaient

mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges

L. 145-1 du code de la sécurité sociale, une telle méconnaissance n'est pas, par elle-même, constitutive d'un abus d'honoraires au sens des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 145-2 du même

R. 141-5 du code du sport ; qu'en particulier, en permettant la saisine du Comité aux fins de parvenir à une conciliation avant même l'épuisement des voies de recours interne, l'article R. 141-5 n'a pas

L. 141-3 du même code ; que toutefois, aux termes de l'article 2 du décret du 16 août 2013 cité au point 1 : " Les associations, organismes et fondations membres du collège mentionné au 6° du I de l'article

Par suite, lorsque le SDIS, après avoir engagé ses moyens dans une situation de " départ réflexe ", laquelle relève de ses missions de service public au titre du 4° de l'article L. 1424-2 du code général

Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme alors applicable, désormais repris à l'article L. 121-13 : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage

D. 713-1. (...) ". 4.

L. 145-1 à L. 145-9 et R. 145-4 à R.145-29 du code de la santé publique en le condamnant à reverser à la caisse primaire d'assurance maladie de Bordeaux la somme de 47 967 euros sans rechercher s'il

Article 3 : Les conclusions présentées par Mme X... au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

L. 1464 du code de l'urbanisme doivent être précédés de l'enquête publique prévue à ce dernier article lorsqu'ils excèdent un certain montant, qui a été porté de 1 million de francs - soit 152 449 euros