comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l'article R. 751-5 selon laquelle l'appel ne peut être introduit que par l'un de ces mandataires, le requérant est invité par la cour à régulariser

A L'HUISSIER demande que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement n° 85/38-85/753 du 12 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté, par l'article 2 de son dispositif

est 17, boulevard Malesherbes à Paris (75008) ; le SYNDICAT NATIONAL DES ANTIQUAIRES, NEGOCIANTS EN OBJET D'ART, TABLEAUX ANCIENS ET MODERNES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2007-756

CHEMICALS et à la société ELF ATOCHEM une somme globale de 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

R. 751-5 (...) ; que selon l'article R. 751-5 du même code : La notification de la décision mentionne que la copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel (...) ; qu'il résulte de ces dispositions

de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande… ; qu'aux termes de l'article

R. 431-2. / Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la

Article 2 : La base d'imposition à l'impôt sur le revenu des personnes physiques de M. X... au titre de l'année 1966 sera réduite d'une somme de 350 F. Article 3 : Il est accordé à M.

ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L. 124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

1388 DU CODE; QUE LE PRINCIPE DE FIXITE DES EVALUATIONS N'A DONC PAS ETE MECONNU; CONSIDERANT ENFIN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1384 BIS, "1 - SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 SEPTIES, LES

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

75-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-1 de la loi susvisée du 10 juillet 1991

Article 2 : La commune de Brest versera à M.

..." ; que l'article 156-I autorise la déduction "du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus" ; que l'énumération des charges déductibles figurant à l'article 156-II est limitative

X... pour 95 % et à la charge de l'Etat pour 5 % ; Article 1er : Le revenu imposable de l'année 1974 de M. X... est réduit de 1 290 F. Article 2 : Il est accordé à M.

prévisions de l'article R. 752-43 du code ; que le maire a alors, par un arrêté du 30 avril 2009, accordé le permis sollicité ; que, saisi par la société Devarocle, qui exploite un supermarché sur la

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Office National des forêts à une astreinte de 750 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 15 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de

Article 2 : Les jugements du tribunal administratif de Marseilleen date des 17 mars 1983 et 3 juillet 1984 sont annulés. Article 3 : M.

B le versement à cette société de la somme de 1 750 euros; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes présentées d'une part par la COMMUNE D'HUCQUELIERS, M.