jugement du 30 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Grasse a sursis à statuer sur la demande de Mme A B tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis, notamment en raison de l'absence

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d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres

Cabinet Moulin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 1er avril 1980 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu de 1970, 1972 et 1973 et de la majoration exceptionnelle

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

La lettre par laquelle l'administration informe un militaire qu'il doit rembourser une somme indument payée et qu'en l'absence de paiement spontané de sa part, un titre de perception lui sera notifié,

, d'une part, des articles 2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11, 15, 27, 47-1 et de l'annexe 1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, et, d'autre part, de l'article 1er du décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 ;

LES BENEFICIAIRES AURONT TOUTEFOIS LA FACULTE DE DEMANDER A PASSER LEUR CONGE DANS UN AUTRE PAYS A CONDITION QUE LA DUREE TOTALE DE L'ABSENCE, VOYAGES COMPRIS, ET LE MONTANT DES FRAIS, TRAITEMENT COMPRIS

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; 3°) ordonne le sursis à exécution du jugement attaqué ; 4°) condamne M.

X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des

D'autre part, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

Ils bénéficient, jusqu'à cette date, d'une autorisation de plein droit de poursuivre leur activité.

SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 février 2002 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de fournir un rapport sur les conditions d'exécution

de la délibération du 3 mars 1995 par laquelle le conseil municipal de Concarneau a approuvé la révision du plan d'occupation des sols ; 2°) d'ordonner ledit sursis à exécution ; Vu les autres pièces

prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14

spécifique de certificat visée à l'article 5, 6 ou 7 ", fait obstacle à ce que des droits différents soient attachés à l'une ou l'autre des modalités d'attestation de l'absence de contamination qu'il

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 du Parlement européen et du Conseil ; - l'arrêt du 20 décembre 2017

ou dans l'adoption d'autres décisions des autorités compétentes, à l'exception des ordres et associations professionnels ou autres organisations qui agissent en tant qu'autorité compétente ; cette interdiction