Y..., demeurant au Centre de détention de Loos - Boîte Postale 6579 - Cellule 109 à Loos (59337) en qualité de détenu ; M.

JEAN-CLAUDE DEMEURANT A FONT-ROMEU, BOITE POSTALE 36, PYRENEES-ORIENTALES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

Gérard X..., demeurant à Boissy Maugis (Orne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 15 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la

d'implantation du projet et qu'elle avait conclu à une richesse spécifique, vingt espèces différentes ayant été observées, et à un intérêt fort des chiroptères lié à la situation du parc en lisière de boisements

règlement d'urbanisme du plan d'occupation des sols de Lannion définit les zones ND comme "des zones naturelles non équipées qui doivent être protégées en raison des paysages naturels ou des espaces boisés

d'installations d'hébergement touristiques qui est ainsi rendu possible au regard des prescriptions du plan d'occupation des sols, le commissaire de la République, compte tenu de la médiocrité du boisement

IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE DIFFERENCE NE REMET EN CAUSE NI LES OPTIONS FONDAMENTALES DU SCHEMA, NI LA DESTINATION GENERALE DES SOLS ET QU'ELLE NE COMPROMET NI LE MAINTIEN DES ESPACES BOISES

en vigueur, conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, les dispositions des plans d'occupation des sols des communes concernées relatives aux espaces boisés

de Montigny-les-Cormeilles, approuvé le 24 août 1983, n'ont pu légalement spécifier, à l'article UG 13 du règlement du plan, que "les demandes d'autorisation ou d'occupation du sol, portant sur des bois

des programmes prévus sur les terrains objet de la présente convention en fonction de leurs possibilités de constructibilité sus-énoncées. » ; que, toutefois, à la suite de son classement en espace boisé

superficie de 48,67 ha, que des travaux de replantation n'étaient pas nécessaires, que le dommage consistait exclusivement dans la perte de revenu résultant de la baisse du taux de rentabilité des boisements

frange de la zone agglomérée de la commune de Gouvieux et à ce titre supportent une construction et sont desservies de manière suffisantes, elles sont en revanche situées intégralement dans une zone boisée

frange de la zone agglomérée de la commune de Gouvieux et à ce titre supportent une construction et sont desservies de manière suffisante, elles sont en revanche situées intégralement dans une zone boisée

avait été délivré en méconnaissance des dispositions précitées du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme après avoir énoncé que le terrain d'implantation du projet, inséré dans une vaste zone boisée

autorisée par le permis de construire en litige, situé sur le territoire de la commune de Bonnieux (Vaucluse) et qui se trouve dans un secteur exposé à d'importants risques d'incendie de forêt, est boisé

remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral, sont nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentent un intérêt écologique : ... b) les forêts et zones boisées

et extension de la villa déjà construite sur une partie du reste de la propriété ; que le terrain sur lequel était envisagé ce projet, d'une superficie de cinquante et un hectares en grande partie boisée

la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées

moyen tiré de la méconnaissance du I de cet article ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet litigieux borde le rivage au nord et un vaste espace naturel boisé

X... exploitait, dans le cadre d'autorisations de défrichement qui avaient été accordées en 1963 et 1964 pour des périodes de dix ans, des terrains boisés dans le secteur avoisinant la ferme du Thureau