civile immobilière "LES DIOSCURES" n'a pas souscrit de déclarations définitives ; que pour la période du 1er janvier 1975 au 30 octobre 1975 elle n'a pas souscrit de déclarations ; que c'est, dès lors, à bon

délai spécial de reprise, dérogatoire par rapport à celui prévu à l'article L. 169 du même livre ; que, par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'administration avait pu, à bon

vérification ; que la société n'apporte aucune preuve à l'appui de ses allégations selon lesquelles des pièces comptables auraiet été emportées par le vérificateur ; Sur la réintégration des frais d'achat

sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat

apport à cette entreprise, qui connaissait alors de sérieuses difficultés, d'un montant égal au produit de la vente de ces biens personnels ainsi qu'en feraient foi le débit pour ce montant du compte d'achats

contesté que la vente d'appareils ménagers n'avait qu'un caractère accessoire, l'essentiel de l'activité du requérant consistant, en effet, en leur location ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon

factures contestées par l'administration ; que la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, dès lors que la société avait produit devant le juge de l'impôt un grand nombre de bons

CONDITIONS PREVUES AU 1 POUR BENEFICIER DU REGIME FORFAITAIRE" ; QUE LES MENTIONS DE LA COMPTABILITE OCCULTE DU CONTRIBUABLE, LAQUELLE RETRACAIT MENSUELLEMENT, PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE, LES ACHATS

toute convention donnant à ladite soeur un droit sur cette maison, être regardée comme ayant été privée elle-même de la disposition de cette maison dont la valeur locative a été, dès lors, comprise à bon

SOCIETE REQUERANTE, QUI EN REMETTAIT LE MONTANT AU GERANT DE CELLE-CI ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE CARACTERE FICTIF DE CES FACTURES DOIT ETRE REGARDE COMME ETABLI ; QUE L'ADMINISTRATION A PU, DES LORS, A BON

S'EST BORNE A SOUTENIR QUE : "CES IMPOSITIONS SONT IRREGULIERES EN LA FORME EN CE QU'ELLES SONT ETABLIES EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS REPRISES DANS LE CHAPITRE III, TITRE PREMIER, 3EME PARTIE DU

SUITE, A CONCURRENCE DE CES SOMMES, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT DEVENUES SANS OBJET ; SUR L'IMPOSITION DE 1972 : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE QUE C'EST A BON

BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE MME BLANC, POUR SOUTENIR QUE LES RECETTES PORTEES SUR LES DOCUMENTS SAISIS AU SIEGE DU "CLUB DE LA COIFFURE" NE CONSTITUAIENT QUE DE SIMPLES PREVISIONS, SE BORNE

X..., qui exploitait à Strasbourg un commerce en gros de bijoux de fantaisie, était inexacte au cours des années 1973, 1974 et 1975 ; qu'en outre les achats de marchandises correspondant à ces ventes sans

X..., qui exploitait à Strasbourg un commerce en gros de bijoux de fantaisie, était inexacte au cours de la période d'imposition ; qu'en outre les achats de marchandises correspondant à ces ventes sans

CONCERNE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 10 JUIN 1971, QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ADMINISTRATION D'AVOIR, POUR RECONSTITUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES, APPLIQUE UN COEFFICIENT DE BENEFICE BRUT SUR ACHATS

comptabilisés ; qu'ainsi l'administration a pu, à bon droit, tenir la comptabilité sociale pour non probante en ce qui concerne le montant des recettes et procéder à une reconstitution extra-comptable

X... n'avait pas souscrit de déclaration de son revenu global de l'année 1973 ; qu'en conséquence, il a été à bon droit taxé d'office par l'administration sur le fondement de l'alinéa 1er de l'article

de la procédure de vérification ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant que les recettes brutes de la société anonyme "HOTEL BELFAST" ont été reconstituées, d'une part, en appliquant aux achats

lors d'un incendie survenu le surlendemain de la réception de l'avis de vérification, elle n'établit pas que cette circonstance ait revêtu en l'espèce un caractère de force majeure ; que c'est donc à bon