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1 026 résultats pour « caractère de salaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037509324

Admin. suprême

16 octobre 2018

16 octobre 2018

Cette salariée, travaillant en qualité de serveuse a déclaré avoir été embauchée le matin même.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029812990

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de l'exécution des décisions des 17 janvier et 1er février 2013 ainsi que des opérations de saisies sur salaires

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029812991

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de l'exécution des décisions des 17 janvier et 1er février 2013 ainsi que des opérations de saisies sur salaires

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029812992

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de l'exécution des décisions des 17 janvier et 1er février 2013 ainsi que des opérations de saisies sur salaires

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026837504

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

secrétaire général ; la confédération syndicale A Tia I Mua demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer la loi du pays n° 2011-16 du 16 juin 2011 portant dispositions diverses applicables au marin pêcheur non

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007751757

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE | 66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000033285468

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007662143

Admin. suprême

10 octobre 1980

10 octobre 1980

42-01-03,RJ1 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES - Ouverture - Refus illégal d'ouverture et absence

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022512910

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

A de son activité professionnelle, des revenus d'origine indéterminée ainsi que des sommes imposables en traitements et salaires à raison desquelles des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619942

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

a cautionné des engagements pris au nom de sa femme ; que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que l'administration a réclamé

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470394.20231025

Admin. suprême

25 octobre 2023

25 octobre 2023

concernées par les dispositions de cet article les personnes qui sont : " soit gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315823

Admin. suprême

29 juin 2011

29 juin 2011

A a demandé à bénéficier du dispositif de désendettement des rapatriés ; que la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a, par une décision du

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008041688

Admin. suprême

4 juillet 2001

4 juillet 2001

été entreprise dans les deux années qui ont suivi son attribution ; que toutefois, la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit, apprécier si la subvention de 700 000 F était caduque en se référant non

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193306

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

congé parental d'éducation aient, dans un premier temps, réservé ce congé aux fonctionnaires de sexe féminin, n'entache pas non plus le décret attaqué d'illégalité ; Sur le moyen tiré de la violation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035744043

Admin. suprême

5 octobre 2017

5 octobre 2017

A cette fin, ils leur font savoir que les moyens disponibles seront concentrés sur les CAE destinés au secteur non marchand.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468318

Admin. suprême

11 décembre 2009

11 décembre 2009

aux juges du fond que M. et Mme A, estimant avoir la qualité de résidents de Grande-Bretagne, ont souscrit au titre des années 1990 et 1991 des déclarations de revenus ne faisant état que des seuls salaires

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192083

Admin. suprême

8 mars 2004

8 mars 2004

X son unique associé, laquelle de ce fait ne peut déduire les salaires ou indemnités de départs en retraite versés à ce dernier ; que, par suite, l'aléa de la survie de M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027737353

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et entrent ainsi dans le champ d'application de ce règlement ; 13.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491706.20250701

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le 12 avril 2010, la société a procédé, par diminution de la valeur nominale de ses parts, à une réduction de capital non motivée par des pertes de 50 020 600 euros.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008047745

Admin. suprême

28 mars 2001

28 mars 2001

2000 à l'accord national sur l'organisation du travail dans la métallurgie signé le 28 juillet 1998 ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 25 000 F au titre des frais exposés par eux et non

Source officielle

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