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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037509324
16 octobre 2018
Cette salariée, travaillant en qualité de serveuse a déclaré avoir été embauchée le matin même.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029812990
28 novembre 2014
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de l'exécution des décisions des 17 janvier et 1er février 2013 ainsi que des opérations de saisies sur salaires
CETAT:CETATEXT000029812991
CETAT:CETATEXT000029812992
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026837504
26 décembre 2012
secrétaire général ; la confédération syndicale A Tia I Mua demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer la loi du pays n° 2011-16 du 16 juin 2011 portant dispositions diverses applicables au marin pêcheur non
1 SS
CETAT:CETATEXT000007751757
14 juin 1989
54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE | 66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000033285468
19 octobre 2016
été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007662143
10 octobre 1980
42-01-03,RJ1 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES - Ouverture - Refus illégal d'ouverture et absence
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022512910
19 juillet 2010
A de son activité professionnelle, des revenus d'origine indéterminée ainsi que des sommes imposables en traitements et salaires à raison desquelles des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619942
21 mars 1986
a cautionné des engagements pris au nom de sa femme ; que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que l'administration a réclamé
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470394.20231025
25 octobre 2023
concernées par les dispositions de cet article les personnes qui sont : " soit gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom
CETAT:CETATEXT000024315823
29 juin 2011
A a demandé à bénéficier du dispositif de désendettement des rapatriés ; que la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a, par une décision du
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008041688
4 juillet 2001
été entreprise dans les deux années qui ont suivi son attribution ; que toutefois, la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit, apprécier si la subvention de 700 000 F était caduque en se référant non
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193306
29 décembre 2004
congé parental d'éducation aient, dans un premier temps, réservé ce congé aux fonctionnaires de sexe féminin, n'entache pas non plus le décret attaqué d'illégalité ; Sur le moyen tiré de la violation
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035744043
5 octobre 2017
A cette fin, ils leur font savoir que les moyens disponibles seront concentrés sur les CAE destinés au secteur non marchand.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468318
11 décembre 2009
aux juges du fond que M. et Mme A, estimant avoir la qualité de résidents de Grande-Bretagne, ont souscrit au titre des années 1990 et 1991 des déclarations de revenus ne faisant état que des seuls salaires
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008192083
8 mars 2004
X son unique associé, laquelle de ce fait ne peut déduire les salaires ou indemnités de départs en retraite versés à ce dernier ; que, par suite, l'aléa de la survie de M.
CETAT:CETATEXT000027737353
17 juillet 2013
, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et entrent ainsi dans le champ d'application de ce règlement ; 13.
ECLI:FR:CECHR:2025:491706.20250701
1 juillet 2025
Le 12 avril 2010, la société a procédé, par diminution de la valeur nominale de ses parts, à une réduction de capital non motivée par des pertes de 50 020 600 euros.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008047745
28 mars 2001
2000 à l'accord national sur l'organisation du travail dans la métallurgie signé le 28 juillet 1998 ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 25 000 F au titre des frais exposés par eux et non
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