Dès lors, elle a le caractère d'une mesure de police administrative et non, ainsi que le soutient l'association requérante, celui d'une sanction administrative. 5.

A, qui, en formulant les conclusions analysées au point précédent, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux.

C...et autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir, rendent obligatoire la représentation des parties par un avocat ou un défenseur syndical en cas d'appel devant la chambre sociale de la cour

doit également, par son comportement, préserver la sécurité des autres" ; qu'une telle disposition, qui se borne à formuler une recommandation invitant les salariés à la vigilance, ne présente pas le caractère

chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale peuvent fixer par arrêtés les prix et les marges des produits et les prix des prestations de services pris en charge par les régimes obligatoires

en tout ou partie de la collecte, du transport ou de l'épuration des eaux usées constitue un service d'assainissement ; qu'aux termes de l'article L. 2224-8 du même code : Les communes prennent obligatoirement

de condamnation de l'Etat à lui verser une provision au titre de la réparation du préjudice résultant de la sclérose en plaques dont elle est atteinte et qu'elle estime imputable à une vaccination obligatoire

confiés " ; que le 18 juin 2007, l'inspecteur du travail a demandé à la société de modifier cet article 18 afin de préciser que le coût de l'entretien des tenues de travail dont le port est rendu obligatoire

D et Mme B ont formé, le 13 août 2024, un recours administratif préalable obligatoire contre ces décisions devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

. / () / À peine d'irrecevabilité, la saisine de la Commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la

collectivités territoriales : " VI- () Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire

suspensif à ce recours obligatoire.

procédure suivante : Mme B D a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler, d'une part, la décision implicite de la ministre des armées se substituant, après recours administratif préalable obligatoire

secondaires ecclésiastiques ; qu'en vertu de ces textes dont les dispositions sont restées en vigueur dans les départements d'Alsace et de la Moselle, les écoles secondaires ecclésiastiques ont le caractère

X... était ou non dépourvue de caractère probant, la cour administrative d'appel a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger qu'en l'espèce, il en résultait seulement que l'administration conservait

Ce projet était, dès lors, soumis à la consultation obligatoire du conseil économique, social et culturel. Il en résulte que M.

de sa requête l'irrégularité de la procédure suivie par le Conseil d'Etat et l'irrégularité en la forme de la décision rendue par le Conseil d'Etat le 25 février 1987, sa requête a, en réalité, le caractère

, le recours en révision "doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire

Les notes chiffrées ainsi attribuées sont obligatoirement portées à la connaissance des intéressés et des commissions paritaires.

que les requérants sont, par suite, recevables à contester les délibérations relatives aux cotisations des années 1980 et 1981 qui, en raison de leur objet, présentent, dans tous leurs éléments, le caractère