A un contrat de travail pour une durée indéterminée, visé par l'autorité administrative en application de l'article L. 341-2 du code du travail alors applicable et correspondant à un emploi de carreleur

rémunérations des emplois définis comme ne relevant d'aucune des catégories d'emplois mentionnés ci-dessus sont déterminés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. (...) ".

A de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt du 18 septembre 2007 de la cour administrative

Almany X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

une somme de 100 000 CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de condamner M.

pour une recherche directe d'emploi ; 2°) statuant au fond, d'annuler la décision du 14 novembre 2001 de la COTOREP de Paris ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des

C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

du contrôle de la navigation aérienne n'entrent dans aucune des catégories d'agents satisfaisant à cette dernière exigence ; qu'ainsi, la requête de M.

A de la direction générale des finances publiques ; 2.

Sur le cadre juridique du litige : 2.

Aux termes de l'article 2 de ce décret, cette direction " est garante de l'accès au droit.

) mette à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée

d'emplois, d'employeurs ou de salariés visés à l'article L. 322-4-18 du code du travail ou lorsque la requalification qu'il a effectuée, pour un autre motif, a pour conséquence non la réparation du préjudice

C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes présentées par le SYNDICAT CGT DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DE PARIS sont rejetées.

, enregistrée le 9 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2

même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

d'agents appartenant à des corps, cadres d'emplois ou emplois différents.

par concours externe dans l'un au moins des emplois des fonctions publiques de l'Etat, territoriale ou hospitalière de la même catégorie hiérarchique ". 10.

droits aux allocations d'aide au retour à l'emploi. 2.

Pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l'Etat à l'étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient./ Les