X..., présentée avec les pièces requises, une décision tacite d'autorisation de licenciement est née, sans qu'il y ait lieu de rechercher la cause de ce silence ni de tirer de conséquence juridique du

X... à licencier M. Y... ; Considérant que M.

pour cause économique de M.

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

le licenciement ; / 2° Soit le tiers des trois derniers mois.

d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé la décision du 22 décembre 1994 du directeur du travail de Nouvelle-Calédonie l'autorisant à licencier

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

doit comporter la mention des mesures éventuellement prises pour réduire le nombre de licenciements et le calendrier prévisionnel des licenciements ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment

Le Noan, annulé la décision du 10 juin 1991 de l'inspecteur du travail de la Mayenne l'autorisant à la licencier, ainsi que la décision du 24 novembre 1991 du ministre du travail qui avait confirmé cette

pour faute et d'autre part, autorisé la société Transavia France à le licencier.

... n'a été acquise au profit de ladite société à la suite de sa demande adressée au directeur départemental du travail et de l'emploi du Val-de-Marne, 2° déclare légale la décision implicite de licenciement

avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il

d'un de ces salariés est envisagé, le licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exerçées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

cas ou la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que dans le cas où la

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

alinéa de l'article L.321-9 du code du travail sont ceux faisant suite à une demande de licenciement pour cause économique intéressant, dans une même période de trente jours, moins de 10 salariés ; Considérant

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère