53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire

X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Considérant, d'une part, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que le moyen tiré du défaut d'équivalence entre les apports et les attributions

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Sur le moyen tiré de l'aggravation des conditions d'exploitation : Considérant qu'il ressort

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'Henri Raingeard a constitué en 1946 avec ses deux fils, Henri et Jean, une société

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la commission départementale de remembrement de l'Allier : Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours du ministre de l'agriculture tend à l'annulation du jugement du 18 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour réclamer des compléments d'impôt sur les sociétés, au titre des années 1971 à 1973, et de contribution exceptionnelle, au titre de 1973, à la

X..., - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la période d'imposition correspondant à l'année 1974 : Considérant que, par décision du 28 septembre 1982, postérieure

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le document enregistré sous le n° 72 283 constitue en réalité un mémoire présenté par M.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Lambron, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M.

TROUVE, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et la requête de M.

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de l'examen de la minute du jugement attaqué, en date du 13 juillet 1983 du tribunal administratif

A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société civile Trévoux

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Versailles que la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'ACTIONS POUR LA

X..., qui avait accepté les redressements correspondants, d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition ; qu'il a ordonné une expertise à cet effet ; que ce jugement est devenu définitif

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision en date du 28 septembre 1988, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des impôts