Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon, en premier lieu, d'annuler la décision du 27 octobre 2020 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations

Vu la requête introductive, enregistrée le 10 novembre 2001 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux

administratif de Toulouse d'annuler la décision du 25 juillet 2017 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé de lui accorder une pension d'invalidité

X..., agent général d'assurances, demande que soit déduite de son revenu imposable en 1974 la fraction, égale à 1,80 % du montant des commissions de base, des cotisations qu'il a versées au régime de prévoyance

fondée sur le moyen, relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant au versement d'une prime pour résultats exceptionnels pour l'année 2022 en l'absence de saisine préalable de la commission

européenne ; que la Commission de régulation de l'énergie a rejeté sa demande par une décision du 30 avril 2008 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par la Commission de

que les parties soulèvent devant elles, rejeter ces moyens en concluant que l'acte est pleinement valide, elles ne sont en revanche pas compétentes pour constater elles-mêmes l'invalidité de ces actes

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 8 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mars 1991 par laquelle la commission

Les associations requérantes ne sont donc pas fondées à soutenir qu'il devait être précédé d'une notification à la Commission européenne. 6.

X, invalide à 80 % pour déficience visuelle, la commission nationale a notamment estimé, dans sa décision attaquée du 19 mars 2004, que ce handicap n'était pas compatible avec les fonctions auxquelles

même code : Pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles (...) les compétences de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sont exercées par une commission

de son intention de modifier le taux de remboursement du Nexen 100 mg par lettre du 23 décembre 2002, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, au vu d'un avis de la commission

financières de la Marine ; - d'annuler la fiche individuelle du 4 octobre 2010 ainsi que le constat d'inaptitude du 24 août 2010 auquel cette fiche se réfère ; - d'annuler le procès-verbal de la commission

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 87, 88 et 249 ; Vu la décision n° 2004/343/CE du 16 décembre 2003 de la Commission

Eric X... la décision par laquelle la commission régionale de Paris a refusé de dispenser l'intéressé des obligations du service national actif, °2) rejette la demande de M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 18 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande du ministre de la défense, la décision du 19 octobre 1990 de la commission

demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 décembre 1993 de la commission

Elle soutient que : - le juge des référés du Conseil d'Etat est compétent pour ordonner les mesures d'exécution de la décision C (2015) 5394 du 4 août 2015 de la Commission européenne dès lors que les

pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; -