dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que pour confirmer, par la décision attaquée, le rejet par la commission

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X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 12 mars 1999 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du

Jean de X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision du 23 janvier 1987 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance

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lorsque le recteur estime que les revenus déclarés ne semblent pas refléter la situation financière de la famille, il peut procéder à un examen d'ensemble des ressources de celle-ci et consulter la commission

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 18 janvier 2019 par laquelle la commission régionale des recours en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles

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confirmé la décision de la commission régionale de Limoges lui refusant l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la

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