combinées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article L. 523-1 du même code : - d'annuler une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris

qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la société LADY X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211" ; qu'aux termes de l'article R.211 du même code

X... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la commune d'Hautmont la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens

S'il peut toutefois procéder à cette communication au cours de l'audience, la communication du moyen d'ordre public relevé d'office doit alors être mentionnée dans son ordonnance. 3.

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

du 1er avril 2004 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant leurs demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du conseil municipal de la commune d'Arronville du 25 juin

tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

A a été communiqué à la COMPAGNIE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU SUD - GROUPAMA SUD le lendemain de la clôture de l'instruction et trois jours seulement avant l'audience publique, le moyen

cette qualité audit siège ; la SOCIETE NRJ demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé de lui communiquer

publique, d'une part, M.

... ", le maire de Dannemois a, par des documents comportant l'en-tête de la commune et le logo du parc naturel régional du Gâtinais français et signés en sa qualité de maire, répondu de façon virulente

qui lui avait donné l'assurance qu'elle serait exonérée temporairement de la part communale de la taxe professionnelle pour l'établissement qu'elle comptait implanter sur le territoire de ladite commune

de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ".

n'est d'ailleurs pas contesté que les parties n'ont pas été convoquées à une audience publique ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée est intervenue au terme d'une procédure irrégulière ; que la COMMUNE DE

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 septembre 2004 par laquelle la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale a, à la demande du département de la Gironde, d'une part

Le jugement doit être rendu publiquement mais l'accès à la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre

octobre 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier du Tarn relative aux opérations de remembrement de Peyrole ; 2°) annule cette décision ; 3°) annule la décision de la commission communale