°), sous le n° 283362, la requête, enregistrée le 2 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne A, demeurant 74 rue Mpangala, Wénzé à Brazzaville (République du Congo

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la charte des droits fondamentaux de l'Union

Elle soutient que : - elle est recevable à agir eu égard à son objet statuaire ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que sans réduction significative des apports d'eau douce et de limons,

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 mars 2012, présentée par le COMITE HARKIS ET VERITE ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

IRIS), dont le siège est 40, rue de la Justice à Paris (75020), de la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, dont le siège est 4, boulevard de la Villette à Paris (75955 cedex 19), de la CONFERATION

sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 2004 par lequel le préfet du Loiret a décidé sa reconduite à la frontière, et de la décision du même jour fixant la République démocratique du Congo

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, l'avenant n° 3 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins et l'assurance maladie est entré en

de l'indice afférent au grade équivalent pratiqué pour les personnels de la marine nationale ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

internationale sur les droits de l'enfant, porte une atteinte disproportionnée à leur droit de mener une vie privée et familiale normale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

le cadre de plusieurs conventions successives.

, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent chapitre" ; qu'aux termes du

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

A a demandé l'annulation de la délibération du 26 juin 2007 par laquelle la commune de Bagneux a décidé d'attribuer la concession d'aménagement de cette zone à la société d'économie mixte de Bagneux (Semaba

vigueur de ladite convention à une délibération du congrès du territoire ; que le congrès du territoire a ainsi déterminé avec une précision suffisante l'étendue des compétences déléguées aux conventions

mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention

d'âge et d'activité antérieure ; que, selon l'article L. 351-8 du même code, les mesures d'application de ce régime font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L

formation professionnelle continue respectivement au titre du plan de formation et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail et au titre du congé

/Il peut, dans les mêmes conditions, étendre les clauses appelant des stipulations complémentaires de la convention ou de l'accord, en subordonnant, sauf dispositions législatives contraires, leur entrée

méconnaît le principe d'égalité des usagers devant le service public, la règle de proportionnalité entre le montant du tarif et la valeur du service rendu, ainsi que l'article 25-3 du contrat de concession

représentant un coût total de 1 350 000 F, le soin de participer à l'étude, à la construction et à l'expérimentation d'un matériel prototype dont le centre détenait le brevet ; qu'en vertu d'une convention