novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 1993 par lequel le maire de Loix-en-Ré a accordé un permis de construire

le barrage de Chambonchard accordé à l'établissement public d'aménagement de la Loire et de ses affluents (EPALA) les 18 et 23 juillet 1997 et, d'autre part, du permis de construire ce barrage ; Vu 2°

à la demande du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Soleil, l'arrêté du 17 mars 1993 du maire de La Chevrolière accordant à la société Loire-Atlantique Habitations le permis de construire

par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur appel tendant à l'annulation d'un jugement du 28 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé le permis de construire

du tribunal administratif de Nice qui a annulé, sur la demande de la Société financière, immobilière, commerciale et industrielle, l'arrêté de son maire du 3 juillet 1992, accordant un permis de construire

tribunal administratif de Paris, saisi par le syndicat en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 1er octobre 1993, d'une demande tendant à apprécier la légalité des permis de construire

annule l'arrêt en date du 6 août 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif de Nancy du 17 novembre 1992 annulant à sa demande un permis de construire

Montpellier, a annulé, à la demande du comité de défense de Vingrau et de la commune de Vingrau, l'arrêté du 4 novembre 1994 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a accordé un permis de construire

X... et de l'ASSOCIATION DES AMIS DU VIEUX VERNEUIL tendant à l'annulation du permis de construire attaqué en date du 18 juillet 1990 ; que, dès lors, les conclusions d'appel présentées par ces derniers

laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l'exécution de l'arrêté du 11 avril 2002 du maire de Saint-Félix-de-Tournegat accordant un permis de construire

Alain Z..., l'arrêté du 24 avril 2002 du maire du Thoronet leur accordant un permis de construire ; 2°) de condamner M.

lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 octobre 1987 par lequel le maire de Marie-sur-Tinée a refusé de lui accorder un permis de construire

janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de l'Association "Sauvons X..." l'arrêté du 13 novembre 1987 du préfet de l'Hérault lui accordant un permis de construire

X... et à Mlle Z... un permis de construire en vue d'édifier une construction à usage d'habitation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs

Claude X... le permis de construire une surface commerciale rue des Grands Prés ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 23 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du permis de construire un garage

JeanClaude X..., un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation avec commerces ou bureaux sur un terrain sis ... et, d'autre part, l'a condamnée à verser à M.

par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de l'association "Société de protection des paysages de l'Ile d'Oléron" et du préfet de la Charente-Maritime, le permis de construire