En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes

L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 septembre 2004 par lequel la Cour des comptes a rejeté la requête de M. , comptable de la commune de Dompierre-sur-Besbre (Allier) dirigée contre

administratif de Toulon, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, sur la demande de l'EURL Qualitech, annulé la procédure de passation du marché portant sur des travaux

administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Les droits des agents publics en matière de rechute sont-ils constitués

L'article 47-6 de ce décret prévoit que : " La commission de réforme est consultée : / () 3° Lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service telle que définie au IV de l'article 21 bis

en matière de travaux, fournitures ou services ; 3.

du 30 mars 1981 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

B n'ayant pas retourné les documents nécessaires ; que les requérants ont contribué eux-mêmes à créer l'urgence ; que la décision du 19 janvier 2010, que le juge des référés a qualifiée à tort de mesure

de travail, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte à l'A... de procéder à sa réintégration.

X... ; En ce qui concerne la légalité externe : Considérant en premier lieu que la circonstance que le contrat de M.

B..., a annulé le jugement et la décision de la ministre du travail. La SEITA se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1971, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE MARSEILLE ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE

médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1982, PRESENTEE POUR LA SOCIETE "ECOLE SPECIALE DES TRAVAUX PUBLICS, DU BATIMENT ET DE L'INDUSTRIE" , SOCIETE ANONYME

A CONSTITUE EN 1967, AVEC TROIS AUTRES ARCHITECTES, UNE SOCIETE DE FAIT DENOMMEE F ... ; QUE CETTE SOCIETE SE CHARGE, POUR L'EXECUTION DES CONTRATS ET MARCHES DONT ELLE EST TITULAIRE, D'EFFECTUER ELLE-MEME

dans cette entreprise ou cet établissement, que ces personnes soient liées ou non par un contrat de travail avec l'employeur qui a établi ledit règlement ; que cependant, l'employeur ne pouvant exercer

. / Tout employeur de personnel aide-opératoire ou aide-instrumentiste est tenu de proposer à ces personnels un plan de formation intégré dans le temps de travail, aboutissant à son maintien au sein de

l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a décidé de faire intervenir le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dans le calcul de l'indice du coût horaire du travail

qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une