1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Pineau, Maître des Requêtes, - les observations

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 10 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

de la loi du 10 juillet 1971 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 17 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société NEXTRADIOTV, dont le siège

requête, enregistrée le 16 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GERS ; le PREFET DU GERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 17

la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - la convention fiscale conclue le 18 mai 1963 entre la France et la Principauté de Monaco ; - le règlement (CE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 septembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17

mai 2005 pris pour application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des français rapatriés ; 2°) d'enjoindre

cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

le 17 juillet 2020, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de rétablir l'égalité salariale sur des critères objectifs entre les fonctionnaires recrutés avant et après le 1er août 1990, exerçant

Par une ordonnance n° 20015411 du 17 juillet 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 décembre 2004 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 décembre 2004 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 décembre 2004 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre

du préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime en date du 17 décembre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ;

2011, des annexes à cette décision et de l'avenant à la convention relative à l'exploitation des trains d'équilibre du territoire en date du 13 décembre 2010 ; 2°) qu'il soit enjoint à la SNCF de lui

L'instruction fiscale 14 B-17-72 du 8 décembre 1972, reprise au paragraphe 490 de la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-INT-CVB-BRA du 12

; - l'ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 ; - le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 ; - le décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 ; - le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 ; - le décret n° 2021