titre des années 1987, 1988 et 1994 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE EDITIONS GODEFROY a fait valoir, au soutien de sa requête d'appel, que certaines

D'une part, aux termes de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive des

l'ordonnance du 7 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 10 décembre 2001 du préfet des Alpes-Maritimes créant

domaines et établissent un projet d'établissement qui définit sous forme d'objectifs et de programmes d'actions, en recourant éventuellement à certaines expérimentations pédagogiques avec l'autorisation

(38240), représentée par son président en exercice ; l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2008-1112 du 30 octobre 2008 créant

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 5, 8, 11, 14, 17, 20, 23, 26, 29 et 32 du décret n° 2017-1360 du 19 septembre 2017 portant modification de dispositions statutaires applicables à certains

Le IV du même article dispose que : " Les accords mentionnés au I peuvent prévoir que certaines des prestations nécessitant la prise en compte d'éléments relatifs à la situation des salariés ou sans lien

QUE DANS LA LIMITE DE LA CREANCE DE 24.422,32 F DIMINUEE DE 500 F, SOIT 23.922,32 F ; CONS.

Juliette X... à Gif-sur-Yvette, l'architecte et la commune de Gif-sur-Yvette sont convenus de régler à l'amiable leur différend consécutif à divers désordres d'étanchéité affectant des toitures ainsi que certaines

balisées, il est constant qu'elle se trouve sur un trajet emprunté par de nombreux skieurs ; qu'ainsi, eu égard au danger exceptionnel que présente un tel obstacle, à proximité de plusieurs pistes, dont certaines

auraient été consentis en dissimulant l'identité des véritables bénéficiares desdits emprunts, et dans le versement desdites sommes à ces sociétés ; que la circonstance, à la supposer établie, que certaines

moins que le bailleur ne préfère demander le rétablissement des lieux dans leur état primitif " ; qu'au cours des années 1971, 1972 et 1973, la société Renfort Service a fait exécuter, d'une part, sur certaines

gestion dont l'administration conteste le caractère ; Considérant, en particulier, que si l'acte contesté par l'administration s'est traduit, en comptabilité, par une écriture portant, soit sur des créances

AUTRES QUE DES LIQUIDITES ET QUE SON PASSIF A L'EGARD DES TIERS N'ETAIT PAS ENCORE SOLDE ; QUE DES OPERATIONS TELLES QUE L'ALIENATION DES IMMEUBLES, DU MATERIEL ET DES STOCKS, LE RECOUVREMENT DES CREANCES

Le redevable qui entend contester la créance du Trésor, en totalité ou en partie, doit adresser une réclamation à l'administration dans les conditions et délais prévus ci-après ..." ; qu'aux termes de

mitoyenneté présumée des cloisons et des murs séparant les parties privatives, l'interdiction faite aux copropriétaires de s'opposer à l'exécution, même à l'intérieur de leurs parties privatives, de certains

, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 164 et 201 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique que, lorsque les créances

applicable à l'année d'imposition 1973, que les plus-values dégagées à l'occasion de l'expropriation de terrains sont passibles de l'impôt sur le revenu au titre de l'année au cours de laquelle la créance

rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, qui est applicable aux actions en restitution de rémunérations versées par une personne publique à un agent public, est la date à laquelle la créance