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1 045 résultats pour « décision avant dire droit sur la compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457277.20211027

Admin. suprême

27 octobre 2021

27 octobre 2021

respectivement le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la non-discrimination et le droit au respect des biens, doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils sont susceptibles de

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220694

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, qui prévoient qu'un étranger détenu qui fait l'objet d'une obligation de quitter

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007732994

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

en date du 12 août 1985 du conseil municipal et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 1er mars 1984 par lequel le tribunal administratif le Strasbourg a ordonné une expertise avant-dire-droit

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007982629

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

: "Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472887.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En premier lieu, si l'Arcom a relevé, dans les motifs de sa décision sanctionnant l'éditeur du service pour méconnaissance de ses obligations en matière de respect des droits de la personne et de maîtrise

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497777.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469699.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

Mme B, agissant en exécution de ce jugement, a demandé au tribunal administratif de Nice de déclarer que cette décision était entachée d'illégalité.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469700.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

Mme B, agissant en exécution de ce jugement, a demandé au tribunal administratif de Nice de déclarer que cette décision était entachée d'illégalité.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457687.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

à l'autodétermination, au droit au respect de la vie privée et familiale, au droit à la santé, à la liberté individuelle, au principe de fraternité, au secret médical, au droit à l'éducation, à l'intérêt

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034162782

Admin. suprême

8 mars 2017

8 mars 2017

Par une première ordonnance avant-dire-droit du 16 novembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu à titre conservatoire l'exécution de la décision du 4 novembre 2016

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021764736

Admin. suprême

12 janvier 2010

12 janvier 2010

ne peut se rendre au Bangladesh ; que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et contrevient aux engagements

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008125368

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

75005), représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034496338

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

B...d'une demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette dernière décision, le tribunal administratif de Paris a, après un premier jugement avant-dire-droit du 26 janvier 2012, annulé, par

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000029323393

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

entachant l'appréciation de la légalité de la décision du ministre : 4.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616511

Admin. suprême

26 juillet 1982

26 juillet 1982

ARTICLE 3. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 7 AOUT 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008163189

Admin. suprême

23 août 2005

23 août 2005

des compétences qui lui sont conférées par la loi ; qu'eu égard au fait que l'ARCEP n'avance aucun motif de droit ou de fait qui justifierait qu'elle ne procède pas immédiatement à la fixation du tarif

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:474944.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

à intervenir ; 5°) à défaut, d'enjoindre avant-dire droit au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035277038

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Dès lors, le moyen d'erreur de droit soulevé sur ce point ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038234563

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

en matière pénale et ne tranche pas des contestations sur des droits et obligations en matière civile.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467980.20231107

Admin. suprême

7 novembre 2023

7 novembre 2023

des autorités compétentes, à l'exception des ordres et associations professionnels ou autres organisations qui agissent en tant qu'autorité compétente ", au motif que la bonification des opérations relatives

Source officielle

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