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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457277.20211027
27 octobre 2021
respectivement le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la non-discrimination et le droit au respect des biens, doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils sont susceptibles de
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220694
18 juillet 2018
et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, qui prévoient qu'un étranger détenu qui fait l'objet d'une obligation de quitter
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007732994
9 octobre 1987
en date du 12 août 1985 du conseil municipal et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 1er mars 1984 par lequel le tribunal administratif le Strasbourg a ordonné une expertise avant-dire-droit
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007982629
27 avril 1998
: "Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472887.20240710
10 juillet 2024
En premier lieu, si l'Arcom a relevé, dans les motifs de sa décision sanctionnant l'éditeur du service pour méconnaissance de ses obligations en matière de respect des droits de la personne et de maîtrise
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497777.20250211
11 février 2025
des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469699.20240403
3 avril 2024
Mme B, agissant en exécution de ce jugement, a demandé au tribunal administratif de Nice de déclarer que cette décision était entachée d'illégalité.
ECLI:FR:CECHR:2024:469700.20240403
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457687.20211116
16 novembre 2021
à l'autodétermination, au droit au respect de la vie privée et familiale, au droit à la santé, à la liberté individuelle, au principe de fraternité, au secret médical, au droit à l'éducation, à l'intérêt
CETAT:CETATEXT000034162782
8 mars 2017
Par une première ordonnance avant-dire-droit du 16 novembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu à titre conservatoire l'exécution de la décision du 4 novembre 2016
CETAT:CETATEXT000021764736
12 janvier 2010
ne peut se rendre au Bangladesh ; que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et contrevient aux engagements
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008125368
9 octobre 2002
75005), représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034496338
26 avril 2017
B...d'une demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette dernière décision, le tribunal administratif de Paris a, après un premier jugement avant-dire-droit du 26 janvier 2012, annulé, par
Assemblée
CETAT:CETATEXT000029323393
30 juillet 2014
entachant l'appréciation de la légalité de la décision du ministre : 4.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616511
26 juillet 1982
ARTICLE 3. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 7 AOUT 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008163189
23 août 2005
des compétences qui lui sont conférées par la loi ; qu'eu égard au fait que l'ARCEP n'avance aucun motif de droit ou de fait qui justifierait qu'elle ne procède pas immédiatement à la fixation du tarif
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:474944.20250312
12 mars 2025
à intervenir ; 5°) à défaut, d'enjoindre avant-dire droit au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035277038
19 juillet 2017
Dès lors, le moyen d'erreur de droit soulevé sur ce point ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038234563
15 mars 2019
en matière pénale et ne tranche pas des contestations sur des droits et obligations en matière civile.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467980.20231107
7 novembre 2023
des autorités compétentes, à l'exception des ordres et associations professionnels ou autres organisations qui agissent en tant qu'autorité compétente ", au motif que la bonification des opérations relatives
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