d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 27 avril 1988 ; 2°) annule le jugement attaqué par la requête n° 24 039 ensemble la décision du garde

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 20 septembre 1991 par laquelle il a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation tendant à la rectification des résultats des opérations

Y... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 8289 en date du 8 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu

N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LEDIT JUGEMENT SERAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS.

N... 860 voix ; que ces rectifications n'ont pas pour effet de modifier les résultats proclamés ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

de l'Etat à lui verser les sommes de 146 475 F et de 949 200 F, et déclare que cette décision est dépourvue d'incidence ; 2- subsidiairement, rectifie pour erreur matérielle la décision du 23 décembre

d'État de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 469075 du 20 décembre 2023.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision en date du 26 janvier 1990 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête n° 77 002 dirigée contre le jugement du

Patrick F..., domicilié ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement en date du 22 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rectifié les résultats des opérations électorales

qui a été retenue, il résulte de l'instruction que, comme il vient d'être dit, les recettes ont été rectifiées uniquement en fonction des irrégularités constatées et non au terme d'une reconstitution

attaquée et des pièces du dossier soumis aux juges du fond que ceux-ci ne sont pas fondés sur des faits matériellement inexacts pour rejeter le moyen tiré d'une violation de ce texte ; Sur le moyen tiré

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de Mme X... présentent à juger les mêmes questions et qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon a, par les jugements susvisés, rejeté ses demandes en décharge des impositions contestées ; Article 1er : Les requêtes

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 12001900 du 16 mai 2012 par laquelle le président de section de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant, en premier

du 24 juin 2013 par laquelle le président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) a rejeté leur demande de rectification des informations concernant

Par un jugement n° 1902940, 1902941 du 5 juin 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision n° 109 124 en date du 13 octobre 1989 par laquelle il a rejeté la requête de MM.

d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ; 2.

d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ; 2.