Conseil d'État · 10 SS — 26 février 1992

Vu la requête, enregistrée le 1er août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Madeleine X..., demeurant ... au Havre-Graville (76600) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) rectifie pour erreur matérielle une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 27 avril 1988 ;
2°) annule le jugement attaqué par la requête n° 24 039 ensemble la décision du garde des sceaux refusant d'autoriser Mme X... à participer aux épreuves du concours interne pour l'accès au grade de greffier en chef et de secrétaire-greffier des cours et tribunaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 67-472, modifié, portant statuts particuliers des secrétaires-greffiers en chef des cours et tribunaux ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Touvet, Auditeur,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'en se bornant à constater que Mme X... ne remplissait pas les conditions légalement posées par l'article 8 du décret du 20 juin 1967 modifié portant statuts particuliers des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des cours et tribunaux pour se présenter au concours interne à ce premier grade, notamment celles tenant à l'exercice, durant deux années, de services dans des secrétariats-greffes ou à l'administration centrale du ministère de la justice, le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a entaché sa décision du 27 avril 1988 d'aucune erreur matérielle ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à demander la rectification, pour erreur matérielle, de cette décision ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.