. - ABSENCE DE MENTION SUR LES DÉCISIONS DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MÉDECINS DE LA DATE DE LECTURE PUBLIQUE DE CES DÉCISIONS [RJ1]. | 55-04-01-02 PROFESSIONS, CHARGES

de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice.

excès de pouvoir le décret du 15 décembre 1999 pris pour l'application en Guadeloupe de l'article 17 de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision

A, sa décision du 7 novembre 1995 confirmant la décision du conseil régional de l'ordre des pharmaciens du Limousin refusant de traduire M.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS TUTELAIRES, premier requérant dénommé, à l'association des gérants de tutelle privés de Paris, à l'association

. | 37-01-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - DECISIONS A CARACTERE JURIDICTIONNEL -<CA>Absence - Décisions de la commission territoriale des handicapés de Nouvelle-Calédonie

par laquelle le ministre de la défense déclare cette activité incompatible - a) Décision faisant grief - Existence (sol. impl.) - b) Décision devant être motivée en application de la loi du 11 juillet

La décision est prise par le représentant de l'Etat dans le département" ; qu'aux termes de l'article L.5711-1 du même code : "Les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes, de syndicats de

de la région Nord-Pas-de-Calais, ayant formé un recours contre cette décision devant la commission nationale, celle-ci a, le 21 décembre 1987, annulé la décision de la commission régionale et refusé à

X..., DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 JANVIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION

1° l'annulation du jugement du 6 novembre 1980 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande dirigée contre la décision du 31 janvier 1977 du ministre de la santé rejetant sa demande d'autorisation

CES DEUX DECISIONS ET ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 4 AOUT 1981 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE

X..., en sa qualité d'usager de la Société Nationale des Chemins de Fer Français, a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la légalité de la décision

R. 196-1-C DU LPF) - NOTION D'ÉVÉNEMENT - INCLUSION - DÉCISION CONTENTIEUSE - CONDITIONS [RJ1].

Article 2 : La demande présentée par Mlle A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est rejetée.

annulation de l'arrêté du ministre de la défense du 9 novembre 1981 en tant qu'il fixe seulement au 22 juillet 1980 le point de départ des arrérages de l'allocation annuelle ; renvoi devant l'administration

de Polynésie française en date du 31 mars 1998 ; que les conclusions de Mme X... dirigées devant le Conseil d'Etat contre la décision de la section locale sont irrecevables ; Sur les conclusions tendant

L. devant le tribunal administratif de Paris ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du commissaire de police ordonnant le transfert de Mme M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre, sous astreinte, à la ville de Paris de lui proposer d'acquérir l'immeuble sis ... à sa valeur vénale actuelle, fixée par expertise, pour l'exécution de la décision

somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice.