procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 3 novembre 2009 par lequel le maire de Nice ne s'est pas opposé à sa déclaration

A...relève appel, a déclaré celui-ci inéligible à toutes les élections pour une durée de dix-huit mois à compter de la date à laquelle ce jugement sera définitif, l'a déclaré démissionnaire d'office de

Pour les mêmes motifs, la circulaire ne méconnaît pas le principe d'individualisation des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 15.

de déclaration, ou en cas de retard supérieur à deux mois dans l'envoi de la déclaration, ou en cas de déclaration mensongère ou inexacte, l'employeur doit s'acquitter de la totalité de son obligation

d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration

d'alimentation électrique, il n'a ni pour objet, ni pour effet de modifier les conséquences attachées aux déclarations d'utilité publique.

SAUVEGARDE DE LA BAIE DE CHINGOUDY, dont le siège est ..., représentée par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune d'Hendaye à une astreinte de 5 000 F par jour en vue d'assurer

SAINTES-MARIES-DE-LA-MER (13460), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 20 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille, à la demande de Mme X..., l'a déclarée

la suite des épreuves qui ont eu lieu le 30 octobre 1979 au titre du concours ouvert pour le recrutement des cadres susmentionnés" ainsi que "les personnes ayant figuré sur la liste des candidats déclarés

d'Etat le 11 février 1975 et le 27 mai 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler ou, à défaut, réformer le jugement en date du 15 novembre 1974 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a déclaré

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Dignes-les-Bains au paiement d'une astreinte eu vue d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 89 2401 088 en date du 13 mars 1990 par lequel le cour

Aux termes de son article 62 : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application. / Une disposition déclarée inconstitutionnelle

Conseil d'Etat, présentée par Mme BODIN X..., demeurant à Saint-Jean-de-Sauves (86330) ; Mme BODIN X... demande que le Conseil d'Etat condamne la société Ceratera et l'Etat à une astreinte en vue d'assurer

sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er février 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration

SOUTENU DEVANT LES PREMIERS JUGES QU'APRES S'ETRE DECLAREE INCOMPETENTE POUR DECIDER SI L'ADMINISTRATION ETAIT OU NON EN DROIT DE REMETTRE EN CAUSE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE DU BENEFICE PROFESSIONNEL

Aménagement 66 a demandé, d'une part, au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 août 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales s'est opposé à la déclaration

Considérant qu'en application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, l'état d'urgence a été déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, à compter du même jour à zéro heure,

alinéa de l'article 12 bis de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 27 décembre 1994 : le CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE assure

enregistrés les 23 janvier et 4 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement Te Maru Ata demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer

l'article 1er du décret contesté, qui se borne à préciser que le lieu de résidence au sens de l'article 68-II de la loi du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 est celui déclaré