présidente en exercice domiciliée en cette qualité ... à Charbonnières-les-Bains (69751 cedex) ; la REGION RHONE-ALPES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 juin 2001 par laquelle le délégué

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 13 mars 1999 par lequel le magistrat délégué

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 août 2003 par lequel le magistrat délégué

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PUY-DE-DOME ; le PREFET DU PUY-DE-DOME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 avril 2002 par lequel le magistrat délégué

mois pour qu'il en règle les modalités ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Teva I Uta le versement d'une somme de 5 000 euros au titre

de signature : 1° au secrétaire général ... en toutes matières ..." ; que ce texte, qui ne méconnaît aucune disposition constitutionnelle ou législative, autorise le préfet à déléguer sa signature au

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué

A, de nationalité ivoirienne, démuni de titre de séjour, ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire français ; que, par suite, M.

d'information, d'orientation et d'éducation de l'enseignement secondaire, l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 13 octobre 1998 portant délégation

réintégrer dans ses fonctions de chef du service des sports du centre d'instruction naval de Saint-Mandrier ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'en vertu de l'article 1° du décret du 24 février 1975 fixant le cadre des délégations de signature pouvant être données par

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 février 2000 par lequel le conseiller délégué

PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

Morbihan et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) déclare légal l'arrêté du 22 octobre 1985 du ministre des affaires sociales et de la solidarité fixant les cotisations de sécurité sociale dues au titre

la "Méthodologie du redécoupage cantonal en vue de la mise en oeuvre du scrutin binominal majoritaire aux élections départementales" ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre

des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2008.

NORMANDIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 avril 2000 par laquelle la vice-présidente déléguée par le président du tribunal administratif de Rouen, statuant en application de

-Sous réserve des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional est seul compétent pour