siège est 12-14, rue Charles Fourier à Paris (75013) ; le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux

pour signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en cas d'absence ou d'empêchement de

X..., délégué du personnel et représentant syndical au comité d'entreprise, 2°- annule pour excès de pouvoir la décision du ministre, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-371 du 27 avril 2001 relatif aux modalités de la gestion des prestations d'action sociale interministérielles, ensemble la décision

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-371 du 27 avril 2001 relatif aux modalités de la gestion des prestations d'action sociale interministérielles, ensemble la décision

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE est rejeté.

AUX DELEGUES SYNDICAUX ET ANCIENS DELEGUES SYNDICAUX PENDANT LES SIX MOIS QUI SUIVENT L'EXPIRATION DE LEUR MANDAT ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS LES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS DE FONCTIONS

délégué syndical ; 2°) de surseoir à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

Eu égard à la portée de cette note, une union nationale de syndicats défendant les intérêts collectifs, notamment des agents publics de ce secteur d'activité, comme les fédérations syndicales requérantes

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 30 décembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur les conclusions du syndicat mixte pour le traitement

Vu la procédure suivante : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 avril 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section de

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre et 28 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE POUR LE TRAITEMENT

des fonctions de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent,

par lequel le ministre délégué à la santé a fixé la liste des établissements dont les directeurs feraient l'objet d'un détachement sur leur emploi, et la décision, parue au Journal Officiel du 15 mai 1993

Mme X... et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision

X..., délégué du personnel, délégué syndical et membre du comité d'entreprise, employé par ladite société en qualité de grutier ; qu'eu égard à l'importance des pertes d'exploitation de l'entreprise, qui

et du Syndicat des personnels assurant un service Aéroport de Paris SPASAD-CFDT ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile, la décision par laquelle

ET DE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 20 AOUT 1975 CONFIRMANT CE REFUS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 412-15 ; L'ORDONNANCE DU

surseoir à statuer jusqu'à la décision de ce tribunal.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. X..., O..., au GROUPEMENT SYNDICAL DES PRATICIENS DE LA PSYCHOLOGIE, PSYCHOTHERAPIE, PSYCHANALYSE, à M. L..., à Mme Z..., àMM.