X... à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant que le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la

désignés ; que les requérants n'établissent pas que cette décision conduise nécessairement à excéder les limites ci-dessus rappelées, lesquelles doivent s'apprécier au regard de la situation de chaque

X... à payer à la COMMUNE DE LA FOYE MONJAULT la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-115

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur l'intervention au soutien de la requête n°452668 : 2.

et des comptables agréés, après que leur candidature soit appréciée par des commissions qui "outre les représentants de l'administration ... comprendront, de manière paritaire, des experts-comptables

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE, EXPRESSE OU IMPLICITE, DE REJET, SUSCEPTIBLE DE LIER LE CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, CES CONCLUSIONS NE

par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête susvisée de la FEDERATION DES MEDECINS DE FRANCE est rejetée.

annule l'arrêt du 13 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête en annulation du jugement du 6 janvier 1998 du tribunal administratif de Pau annulant la décision

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 octobre 2008 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a infirmé la décision

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 mai 1994 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

1945, confirmant la décision du 20 juin 2001 par laquelle la commission régionale d'Ile-de-France de l'ordre des experts-comptables a refusé de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'ordre

d'Etat sous le n° 35 374, présentée pour la Société CITRA-FRANCE, dont le siège est situé ... à Vélizy-Villacoublay 78140 , agissant par ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège en son nom

Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle.

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 août 2004 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

expresse du 14 septembre 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté les recours dirigés contre cette décision de la commission départementale d'aménagement commercial

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 mai 2006 de la commission nationale des experts en automobile rejetant sa demande de nouvelle inscription sur la liste des experts en automobile

pour remédier aux nuisances ; qu'en raison des condamnations prononcées contre eux tant par les premiers juges que par la présente décision, ils ne sont pas, non plus, fondés à demander à être déchargés

expresse ne lui était notifiée avant le 3 février 1987, cette lettre vaudrait permis tacite de construire à compter à la date précitée ; qu'à cette dernière date, aucune décision ne lui ayant été adressée

d'utilité publique les travaux de la liaison routière nord de l'agglomération dijonnaise entre l'autoroute A 38 et la rocade Est de Dijon (intersection des RN 74 et 274), conférant le caractère de route express