l'article L. 11-1, sont, quelle que soit leur utilisation, tout à la fois : a) Effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable et, dans la mesure où les règles

9 de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, la compétence, la composition, l'organisation et le fonctionnement de ces commissions, ainsi que les modalités de désignation

) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 novembre 1999, notifiée le 26 novembre 1999, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'octroi d'une concession de passage gratuit à destination

de la construction projetée conformément aux dispositions de l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme. 3.

annule le jugement du 22 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 8 février 1982 pour la désignation

A de la société civile, le règlement de sa dette envers elle et sa participation aux frais de fonctionnement de la société pendant deux ans à compter de son départ ; que pour le règlement de ces deux points

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1800550 du 22 mars 2018, enregistré le 23 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif

. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : / a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement

Sur le règlement du litige : 5.

B..., candidat tête de liste à l'élection qui s'est déroulée le 19 mars 2017 en vue de la désignation des conseillers territoriaux de Saint-Barthélémy.

et un article D. 47-6-3 aux termes duquel : Le juge délégué aux victimes peut être désigné par le président du tribunal de grande instance, conformément aux dispositions de l'article R. 311-23 du code

, sont définies comme atteintes par la pollution : / 1° Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant au captage d'eau destinée à la consommation humaine, dont la teneur

à 15 000 EUR, que cette transaction soit exécutée en une seule ou en plusieurs opérations qui semblent être liées ; ou / ii) constituant un transfert de fonds au sens de l'article 3, point 9), du règlement

Sur la conformité de l'arrêté attaqué au règlement (CE) n° 1223/2009 : 5.

l'article 6, le troisième alinéa de l'article 7, les premier et deuxième alinéas de l'article 10, le troisième alinéa de l'article 12 et les articles 19 et 21 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles

En vertu des articles D. 301 à D. 303 du même code, la désignation par l'ARCEP d'un marché comme pertinent en vue de l'application de mesures de régulation, la détermination du ou des opérateurs réputés

Contrairement à ce qui est soutenu, ces dispositions n'impliquent pas de désigner nominativement à titre permanent les représentants des ministères concernés.

par ce jugement sous le nom de " bâtiment B ", les dispositions de l'article UA 10 du règlement du plan local d'urbanisme. 2.

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7°. ". 38.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. XH... et autres, - les conclusions de M.