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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008190641
27 juin 2003
d'annuler l'arrêt du 22 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 11 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, annulé la décision
CETAT:CETATEXT000008190647
par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 11 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, annulé la décision
CETAT:CETATEXT000008190655
CETAT:CETATEXT000008190663
CETAT:CETATEXT000008190671
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007937943
25 octobre 1996
MAIRIE-INSTITUTEURS DE FRANCE dont le siège est Boisville-la-Saint-Père à Vosves (28150) ; le SYNDICAT GENERAL DES SECRETAIRES DE MAIRIE-INSTITUTEURS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022900789
4 octobre 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008222816
19 mai 2006
; le SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre les décrets d'application de l'article
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633876
17 juin 2019
aux magazines et documentaires appliquée au service de télévision Chérie 25, ainsi que la décision implicite du 27 septembre 2017 rejetant sa demande tendant au retrait de cette décision ; 2°) de mettre
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007429
29 octobre 2007
m² sur le site Loisinord implanté sur le territoire des communes de Noeux-les-Mines et Mazingarbe (Pas-de-Calais), ensemble et subsidiairement ladite décision implicite ; 2°) de mettre à la charge de
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007796617
21 mars 1990
X... est fondé à soutenir que c'est à tort que le ministre de la défense a, par une décision implicite acquise le 17 juin 1982, rejeté la demande présentée par M.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026664259
21 novembre 2012
C, Daniel B et Claude D, élisant domicile à l'association " Français du Monde-ADFE ", dont le siège est 62, boulevard Garibaldi à Paris (75015) ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630646
30 décembre 2009
A et tendant à ce que le tribunal : 1°) annule la décision implicite du ministre de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales rejetant sa demande du 13 juillet 1995 tendant à l'application
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020869125
11 mai 2009
. ; Mme D demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019802182
7 novembre 2008
à l'annulation des décisions de placement en congé de longue durée pour maladie du 14 mars 2005 (quatrième période) et du 17 juin 2005 (cinquième période), ensemble la décision implicite de rejet de sa
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028411914
26 décembre 2013
Par une décision du 29 octobre 2007, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision implicite, née du silence gardé sur la demande reçue le 24 juin 2002, par laquelle le ministre chargé
CETAT:CETATEXT000025920156
28 novembre 2008
la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision implicite du consul général de France à Tanger refusant un visa de long séjour
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036715390
16 mars 2018
en réplique, enregistrés les 7 février et 23 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la commune de Sucy-en-Brie demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision
CETAT:CETATEXT000024250546
22 juin 2011
l'ASSOCIATION CERAFEL, dont le siège est rue Marcellin Berthelot, ZI de Kérivin à Saint-Martin-des-Champs (29600) ; l'ASSOCIATION CERAFEL demande l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008114306
20 mars 2002
implicite rejetant sa demande de congé de longue durée ; que, sous le n° 223373, il sollicite l'annulation de la décision implicite qui lui aurait refusé un congé de longue maladie ; qu'enfin, sous le
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