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18 442 résultats pour « decision implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008190641

Admin. suprême

27 juin 2003

27 juin 2003

d'annuler l'arrêt du 22 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 11 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, annulé la décision

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008190647

Admin. suprême

27 juin 2003

27 juin 2003

par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 11 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, annulé la décision

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008190655

Admin. suprême

27 juin 2003

27 juin 2003

par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 11 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, annulé la décision

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008190663

Admin. suprême

27 juin 2003

27 juin 2003

par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 11 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, annulé la décision

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008190671

Admin. suprême

27 juin 2003

27 juin 2003

par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 11 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, annulé la décision

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007937943

Admin. suprême

25 octobre 1996

25 octobre 1996

MAIRIE-INSTITUTEURS DE FRANCE dont le siège est Boisville-la-Saint-Père à Vosves (28150) ; le SYNDICAT GENERAL DES SECRETAIRES DE MAIRIE-INSTITUTEURS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022900789

Admin. suprême

4 octobre 2010

4 octobre 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222816

Admin. suprême

19 mai 2006

19 mai 2006

; le SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre les décrets d'application de l'article

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633876

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

aux magazines et documentaires appliquée au service de télévision Chérie 25, ainsi que la décision implicite du 27 septembre 2017 rejetant sa demande tendant au retrait de cette décision ; 2°) de mettre

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007429

Admin. suprême

29 octobre 2007

29 octobre 2007

m² sur le site Loisinord implanté sur le territoire des communes de Noeux-les-Mines et Mazingarbe (Pas-de-Calais), ensemble et subsidiairement ladite décision implicite ; 2°) de mettre à la charge de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007796617

Admin. suprême

21 mars 1990

21 mars 1990

X... est fondé à soutenir que c'est à tort que le ministre de la défense a, par une décision implicite acquise le 17 juin 1982, rejeté la demande présentée par M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026664259

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

C, Daniel B et Claude D, élisant domicile à l'association " Français du Monde-ADFE ", dont le siège est 62, boulevard Garibaldi à Paris (75015) ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630646

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

A et tendant à ce que le tribunal : 1°) annule la décision implicite du ministre de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales rejetant sa demande du 13 juillet 1995 tendant à l'application

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020869125

Admin. suprême

11 mai 2009

11 mai 2009

. ; Mme D demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019802182

Admin. suprême

7 novembre 2008

7 novembre 2008

à l'annulation des décisions de placement en congé de longue durée pour maladie du 14 mars 2005 (quatrième période) et du 17 juin 2005 (cinquième période), ensemble la décision implicite de rejet de sa

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028411914

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

Par une décision du 29 octobre 2007, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision implicite, née du silence gardé sur la demande reçue le 24 juin 2002, par laquelle le ministre chargé

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025920156

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision implicite du consul général de France à Tanger refusant un visa de long séjour

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036715390

Admin. suprême

16 mars 2018

16 mars 2018

en réplique, enregistrés les 7 février et 23 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la commune de Sucy-en-Brie demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250546

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

l'ASSOCIATION CERAFEL, dont le siège est rue Marcellin Berthelot, ZI de Kérivin à Saint-Martin-des-Champs (29600) ; l'ASSOCIATION CERAFEL demande l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008114306

Admin. suprême

20 mars 2002

20 mars 2002

implicite rejetant sa demande de congé de longue durée ; que, sous le n° 223373, il sollicite l'annulation de la décision implicite qui lui aurait refusé un congé de longue maladie ; qu'enfin, sous le

Source officielle

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