les dispositions précitées du décret du 14 mars 1986 ; que la circonstance que M.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

Aux termes de l'article D. 131-11-13 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ".

par laquelle le directeur adjoint du travail des transports a autorisé la C.T.L.C. à licencier Mme X... pour raison économique, a déclaré qu'aucune décision implicite n'était née au profit de la société

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

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Henri Ricard, son secrétaire général ; la CONFEDERATION PAYSANNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre

A et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

En vertu des dispositions de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, 1a nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires

Josse, a annulé, d'une part, le jugement n° 0603317 du 20 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de cette entreprise tendant à l'annulation de la décision implicite

a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de La Réunion a, sur son recours administratif préalable, implicitement

Mamadou A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de la culture et de la communication rejetant sa demande tendant à l'annulation des opérations des concours internes de recrutement

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 15 mai

opposé à sa demande d'abrogation des mêmes dispositions ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2010 : 2.

par jour de retard, d'abroger ces dispositions. 3.

sanitaire des produits de santé en date du 4 juin 2003, refusant l'autorisation de mise sur le marché pour la spécialité Amisulpride Susbtipharm 100 mg, comprimés sécables , ensemble la décision implicite

Y... et dirigée contre la décision implicite de la direction de l'action sociale de l'enfance et de la santé du département de Paris rejetant la demande de communication d'un "dossier de liaisons établies

Yves X... dirigées contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission d'homologation des réalisateurs de télévision sur la demande d'homologation

X... à laquelle il a été fait droit par décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Essonne était réel, a jugé que ce motif justifiait la décision par laquelle le directeur