/La durée de la formation continue est de vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives.

des bonifications pour enfants fondée sur les dispositions de l'article L. 12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, rejeté la demande d'annulation de l'arrêté de

été imposé à raison des bénéfices réalisés par celle-ci au titre des exercices clos en 1988 et 1989 et, notamment, de la plus-value résultant de la cession, effectuée le 31 mai 1989 par la société civile

été imposé à raison des bénéfices réalisés par celle-ci au titre des exercices clos en 1988 et 1989 et, notamment, de la plus-value résultant de la cession, effectuée le 31 mai 1989 par la société civile

la République contre tous les membres du gouvernement contresignataires des décrets de nomination illégalement pris ; 4°) d'intimer au Chef de l'Etat de remercier publiquement l'exposant pour son action

Aux termes, par ailleurs, du I de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques : I. - Lorsque le décès

Vu les autres pièces du dossier : Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction alors en vigueur : L'ensemble des

, la requête, enregistrée le 14 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association ELENA, dont le siège est 2-4, rue de Harlay à Paris (75001), l'association Action

Il dispose que : " I.

; que, dès lors, les dispositions précitées de l'article 6-1 de la convention européenne susvisée ne leur sont pas applicables ; qu'aucun principe général du droit n'impose la publicité des débats dans

B Q et Mme O M épouse Q, sous le n° 2304727, la société civile immobilière du 75 avenue Thiers, sous le n° 2304729, l'indivision S, composée de Mme U K épouse N et de M.

Contrairement à ce que soutient Mme A..., le tribunal administratif, en se fondant sur les dispositions de l'article 227 du code civil pour juger que son mariage avait été dissous par le décès de son conjoint

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de procédure civile ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

en vue du recouvrement des impositions était acquise le 27 septembre 1984 ; que le jugement attaqué doit, dans cette mesure, être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement

contraire, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à la loi n° 90-1258 du 31 décembre

Les dispositions de cet article font, en revanche, obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions du département des Bouches-du-Rhône tendant aux mêmes fins.

Vu 1° sous le n° 38 277, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 novembre 1981 et 23 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile

condamné à garantir la société Haegele à hauteur de la totalité des condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci par le jugement de ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

A ; Vu le code civil ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.