à 120 des commentaires administratifs publiés les 12 septembre 2012 et 7 août 2019 au Bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFiP-impôts) sous la référence BOI-TVA-BASE-10-20-10, d'une part

la clôture de l'instruction ; que lorsqu'il est saisi, postérieurement à l'audience ou, s'il a différé la clôture de l'instruction, à la date qu'il a fixée, d'une pièce nouvelle émanant d'une des parties

, D'AUTRE PART, QUE, SI L'AGENT VERIFICATEUR A DEMANDE A DES TIERS DES ATTESTATIONS PORTANT SUR LES ACHATS DE M.

; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'INVOQUER DES DOCUMENTS DONT LE REQUERANT CONTESTE QU'ILS AIENT ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUES A L'ADMINISTRATION, LE CONTRIBUABLE NE PEUT APPORTER LA PREUVE

Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

la pratique de la médecine vétérinaire ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la communication des documents

Aux termes de l'article 23 de la même convention : " Les pièces à produire seront rédigées soit dans la langue de la Partie requérante, soit dans celle de la Partie requise.

B... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Bormes-les-Mimosas a rejeté sa demande tendant à lui communiquer les documents relatifs

SONT REJETEES EN TANT QU'ELLES TENDENT A LA REDUCTION, D'UNE PART, DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971, D'AUTRE PART, DE LA COTISATION

se prévaut d'un secret protégé par la loi ; qu'à cette fin, il prévoit notamment la possibilité, pour son président, de procéder au classement en annexe confidentielle des informations, documents ou parties

d'avancement pour l'année 2005 pour le grade de médecin principal dans le corps des médecins des armées, en tant qu'il n'y figure pas, ensemble cette décision ; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense de produire

européen et du Conseil du 9 octobre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 2015/478 du Parlement européen et du Conseil

Yvon Y..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine 92000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 17 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant

Toutefois, si les documents sont reliés et scellés, il suffit qu'un juge, un magistrat ou un fonctionnaire de l'Etat requérant signe ou certifie les première et dernière pages de la liasse de documents

D'une part, le décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département

de la discothèque alors qu'une partie était utilisée pour la brasserie.

été contracté à des fins étrangères à l'union matrimoniale et, d'autre part, sur ce que les documents d'état civil produits, qui faisaient apparaître des incohérences, n'établissaient pas de manière probante

B qui reprennent les conclusions de leur requête et les mêmes moyens ; ils soutiennent en outre que l'enquête servant de base aux allégations du ministre n'est pas probante ; que les documents produits

Conseil d'Etat le 26 février 1993, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 24 décembre 1992 de la cour administrative d'appel de Paris

rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le ou les documents graphiques ne contrarient pas les objectifs