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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036800320
13 avril 2018
contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser ; que, dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément
CETAT:CETATEXT000036800322
CETAT:CETATEXT000036800323
Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, par une décision du 3 avril 2003, l'inspectrice du travail de la 2ème section de Lens a autorisé Maîtres Theetten et Martin
CETAT:CETATEXT000036800325
CETAT:CETATEXT000036800328
CETAT:CETATEXT000036800329
CETAT:CETATEXT000036800330
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618907
6 février 1981
QUESTIONS DE DROIT, S'ESTDECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU DIFFEREND OPPOSANT LA SOCIETE REQUERANTE A L'ADMINISTRATION A POUR SEUL EFFET DE METTRE A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE LE FARDEAU DE LA PREUVE
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030713382
8 juin 2015
.) " ; qu'aux termes de l'article 23 du même décret : " Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire compétente : / 1°) Par le président ou directeur de l'établissement dans les cas prévus
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022657143
30 juillet 2010
Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Me A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031640778
11 décembre 2015
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449833.20220426
26 avril 2022
ou ressources de réseau spécifiques, y compris l'accès à des éléments de réseau qui ne sont pas actifs ou l'accès dégroupé à la boucle locale, dans les conditions prévues à l'article D. 308 ; / 2° De
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007993287
16 juin 1999
X... débiteur en sa qualité de comptable de fait des deniers de la commune de Toulon, la Cour des comptes saisie en appel par M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007740321
5 février 1988
au tribunal administratif leur litige portant sur la liquidation des comptes de ce marché ; que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a, d'une part, déclaré l'entreprise Linville débitrice
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034478492
21 avril 2017
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2007 à 2009, l'administration fiscale a rehaussé les cotisations de taxe
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007902253
2 février 1996
Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, lors du décès, le 4 juin 1978, de M.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248105
13 décembre 2010
modalités du concours interne de recrutement des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs précise : Le concours interne de recrutement des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs prévu
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028161261
6 novembre 2013
Considérant, en premier lieu, que si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038815828
24 juillet 2019
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031289366
7 octobre 2015
procéder à l'enfouissement d'une ligne électrique endommagée hors de sa propriété ou à la réalisation de tout autre ouvrage alternatif, de sécuriser les lieux et de procéder à l'enlèvement de tous les éléments
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