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1 578 résultats pour « eléments de preuve soumis au débat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800320

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser ; que, dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800322

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser ; que, dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800323

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, par une décision du 3 avril 2003, l'inspectrice du travail de la 2ème section de Lens a autorisé Maîtres Theetten et Martin

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800325

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser ; que, dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800328

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser ; que, dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800329

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser ; que, dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800330

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser ; que, dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618907

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

QUESTIONS DE DROIT, S'ESTDECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU DIFFEREND OPPOSANT LA SOCIETE REQUERANTE A L'ADMINISTRATION A POUR SEUL EFFET DE METTRE A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE LE FARDEAU DE LA PREUVE

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030713382

Admin. suprême

8 juin 2015

8 juin 2015

.) " ; qu'aux termes de l'article 23 du même décret : " Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire compétente : / 1°) Par le président ou directeur de l'établissement dans les cas prévus

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657143

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Me A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031640778

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449833.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

ou ressources de réseau spécifiques, y compris l'accès à des éléments de réseau qui ne sont pas actifs ou l'accès dégroupé à la boucle locale, dans les conditions prévues à l'article D. 308 ; / 2° De

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007993287

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

X... débiteur en sa qualité de comptable de fait des deniers de la commune de Toulon, la Cour des comptes saisie en appel par M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740321

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

au tribunal administratif leur litige portant sur la liquidation des comptes de ce marché ; que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a, d'une part, déclaré l'entreprise Linville débitrice

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034478492

Admin. suprême

21 avril 2017

21 avril 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2007 à 2009, l'administration fiscale a rehaussé les cotisations de taxe

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007902253

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, lors du décès, le 4 juin 1978, de M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248105

Admin. suprême

13 décembre 2010

13 décembre 2010

modalités du concours interne de recrutement des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs précise : Le concours interne de recrutement des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs prévu

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028161261

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

Considérant, en premier lieu, que si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815828

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000031289366

Admin. suprême

7 octobre 2015

7 octobre 2015

procéder à l'enfouissement d'une ligne électrique endommagée hors de sa propriété ou à la réalisation de tout autre ouvrage alternatif, de sécuriser les lieux et de procéder à l'enlèvement de tous les éléments

Source officielle

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