ultérieurement eu connaissance de ce que l'intéressé avait perçu, dans le cadre de l'exercice de ce mandat durant la période courant du 22 avril au 31 décembre 2011, une indemnité compensatrice de temps passé

des centres de secours du département comportait l'attribution de neuf lots, chacun d'eux comprenant la fourniture du combustible nécessaire à ces établissements, l'entretien des installations, la "garantie

des annuités restant à courir pour l'intérêt et l'amortissement des emprunts affectés à l'établissement de l'outillage et de supporter toutes les dépenses régulièrement engagées qui se rattacheraient

du réseau, sans rechercher si l'intention de la société soumissionnaire était de signer elle-même le contrat pour en confier l'exécution à sa filiale par un sous-traité ou si le contrat devait être passé

garantie par le 2 de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 3.

Mamadou X..., engagé dans l'armée française à compter du 9 décembre 1953, a été rayé des contrôles avec le grade de brigadier le 9 décembre 1964 ; qu'en rémunération de ses services, une pension militaire

Amadou X..., engagé dans l'armée française à compter du 13 mars 1952, a été rayé des contrôles avec le grade de brigadier-chef le 31 mars 1965 ; qu'en rémunération de ses services, une pension militaire

Birahim X..., engagé dans l'armée française à compter du 1er octobre 1952, a été rayé des contrôles avec le grade de quartier-maître de 1ère classe le 31 décembre 1966 ; qu'en rémunération de ses services

A à la taxe sur la valeur ajoutée, mais de la seule reconstitution des bénéfices non commerciaux de l'intéressé opérée par le vérificateur en substituant, aux principes de la comptabilité d'engagement

Ces entreprises doivent être soumises aux règles de garantie légale " ; qu'aux termes de l'article 18 de ce règlement : " Toute demande de paiement, qu'il s'agisse d'avance, d'acompte ou de solde, doit

un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins : / a) la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ; / b) des moyens permettant de garantir

. / Le transfert des biens de l'aérodrome appartenant à l'Etat s'opère à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires. " ; 5.

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour juger que le département du Gard n'avait commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité, la cour administrative d'appel de Marseille

A...entendait soulever la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 121-4 du code de justice administrative.

que modifié par la loi du 7 juillet 2016 précitée, le CSA doit procéder à une consultation publique avant de définir les modalités selon lesquelles les éditeurs de services de radio souscriront des engagements

A... et E... et les sociétés Ingénierie Studio, Pailhé Frères, Dekra Inspection et Sesen au paiement d'une indemnité complémentaire de 878 390 euros correspondant au coût de travaux de reprise complète

la protection des investisseurs et des tiers. / L'octroi de l'agrément est subordonné au respect par les bénéficiaires directs ou indirects de leurs obligations fiscales et sociales et à l'engagement

de transformation constituées par la société en vue d'obtenir le paiement de l'aide ; que l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), qui vient aux droits

mesure coercitive et de recherche à l'encontre de sa fille A...et, d'autre part, de l'autoriser ainsi que sa fille à demeurer dans la même résidence dans l'attente de l'issue des procédures qu'elle a engagées

de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et pourra être consultée au secrétariat de la commission ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le paiement