elles ont été supérieures aux résultats sociaux en 1974 et 1975, en ont absorbé la meilleure part en 1976 et si elles ont été portées à 5 000 F par mois en 1977, excédant ainsi les résultats de cet exercice

son bénéfice revêt un caractère temporaire qui cesse, soit avec la cessation des fonctions y ouvrant droit, soit par l'effet de l'arrêté fixant chaque année le nombre d'emplois bénéficiaires, dans la limite

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la Société à responsabilité limitée RADIO-TELE-MARNE, - les conclusions de M. Ph.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1984 et 5 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "PETITGAS

par son représentant légal en exercice, la POLYCLINIQUE DE MONTELIMAR, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice, la CLINIQUE LAPARISIERE, dont le siège est ..., représentée

mémoire complémentaire enregistrés les 8 juillet 1988 et 4 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "BETON CONTROLE ROUJANAIS", société à responsabilité limitée

PAR LEUR PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, POUR LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A NIORT DEUX-SEVRES ...

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1984 et 14 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société "USIBA", société à responsabilité limitée

.) / Les fonctionnaires détachés sans limitation de durée peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans la fonction publique territoriale (...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1984 et 24 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée

D'IMPOSITION FORFAITAIRE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DU BENEFICE DEMEURE APPLICABLE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION DUE AU TITRE DE LA PREMIERE ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LES CHIFFRES D'AFFAIRES LIMITES

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mars 1981 et 10 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SARL "FRANCE SAUVAGINE", société à responsabilité limitée

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., qui exerçait depuis 2003 les fonctions de directrice de l'école hôtelière d'Avignon et de son centre de formation des

des années 2002 et 2003 à raison des revenus perçus par Mme B en sa qualité d'enseignante, a rétabli M. et Mme B en droits et pénalités, dans les rôles supplémentaires d'impôt sur le revenu dans la limite

Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie : a) la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour

Vu 1°, sous le n° 131532, la requête, enregistrée le 8 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'EPINAY-SOUS-SENART, représentée par son maire en exercice

Cet article a ainsi fixé, dans un but de santé et de tranquillité publiques, des valeurs limites à respecter en toute hypothèse en matière de bruit de voisinage, notamment par des activités sportives.

TOUTEFOIS LA DECLARATION DU BENEFICE OU DU DEFICIT EST FAITE DANS LES TROIS MOIS DE LA CLOTURE DE L'EXERCICE...