Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique, modifié notamment

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention des Nations Unies du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code

décret n°2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention

et accords d'entreprise ne peuvent être moins favorables que les conventions et accords conclus au niveau de la branche, à l'exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de la convention

X... au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertésfondamentales

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; - la directive 2004/83/CE du Conseil

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION.

26-055-01-08-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION - EXPULSION

L. 1222-7 DU CSP ET L. 2233-2 DU CODE DU TRAVAIL) - EXISTENCE - 2) ILLUSTRATION.

, en proportion de leur activité et dans lalimite, le cas échéant, d'un plafond ; qu'à l'inverse, le non-respect de l'objectif prévisionnel entraîne un reversement exigible des médecins conventionnés,

." ; que le 2ème alinéa de l'article R. 58 du même code dispose que : "Si le Conseil d'Etat constate l'existence d'un lien de connexité, il ordonne la jonction des demandes" ; Considérant que, d'une part

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 février 2000, par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté sa demande de visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

[RJ1]. | 19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FISCALE FRANCO-LIBANAISE DU 24 JUILLET 1962 - NOTION DE DIVIDENDES (ARTICLE 15) -

éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente convention" ; que l'existence d'un "établissement stable" ne saurait, par suite, être caractérisée, notamment au regard des dispositions

Par une requête n° 409521, introduite le 3 avril 2017, la société requérante a demandé au Conseil d'Etat d'annuler la convention du 9 mai 2012 conclue entre l'Etat, l'Agence de l'environnement et de la

jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme B, épouse A, devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

commune de Plaintel dans les Côtes d'Armor ; qu'en 1980, Electricité de France a implanté en bordure de leur propriété une ligne de transport électrique à très haute tension qui a fait l'objet d'une convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale

A a quitté ses fonctions salariées de président-directeur général pour devenir président du conseil de surveillance de la société ; que, dans une convention conclue également le 13 juillet 1993 avec les

Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté pris par le préfet du Val-d'Oise en date du 31 août 2004 décidant sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention