Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qu'il autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte... ; qu'il résulte de ces dispositions que la chambre de commerce et

Vu les procédures suivantes : I.

notarié du 16 décembre 1998, de leurs terres agricoles au groupement foncier agricole (GFA) des Hamets créé à cet effet ; que, par acte notarié du 22 décembre 1998, M. et Mme A ont constitué la société

Vu la procédure suivante : La commune de Louvie-Juzon a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 27 novembre 2012 portant

premier juge ne pouvait pas, en raison de l'irrecevabilité de l'intervention, considérer comme de nature à faire naître un doute sérieux des moyens que seule la société Chèze avait invoqués ; que la procédure

contraires aux dispositions de l'article R. 11-8 du même code, lequel autorise les intéressés à adresser par écrit leurs observations qui sont annexées au registre, n'ont pas entaché d'irrégularité la procédure

au lieu-dit "Curbans" ; Considérant qu'en décidant de procéder à ce partage, l'administration a méconnu les dispositions combinées des articles 1379 et 1459 du code général des impôts, dans leur rédaction

de l'impôt." ; qu'il résulte de ces dispositions, qu'en matière de taxe sur le chiffre d'affaires, toute contestation fondée sur la non-exigibilité de la somme réclamée constitue une opposition aux actes

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

. / Ce traitement a pour finalités : a) De permettre le suivi et la mise en oeuvre des mesures d'éloignement (...) par la gestion des différentes étapes de la procédure ; / b) D'établir des statistiques

521-1 du code de justice administrative, a suspendu, à la demande des sociétés SAS Barisien et Valest, l'exécution du marché public signé entre la communauté de communes et la SA Pizzorno pour l'exploitation

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : "Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 et 29 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société En avant Guingamp demande au juge

Vu la procédure suivante : La société Entreprise routière du grand sud (ERGS) et la société d'aménagement de Piossane III ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir

Doucet était le gérant, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, moyennant une redevance annuelle de 240 000 francs ; que, par acte du 25 mars 1999, les époux Doucet et la SARL Solitel

cabinets spécialisés" ; que cette décision n'aurait pu légalement avoir pour objet et n'a pas eu pour effet de modifier les conditions d'élaboration de l'étude d'impact, non plus que celles de la procédure