part, sollicité une autorisation d'exploiter les mêmes éoliennes.

1986 et tendant à ce que le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat ordonne à la Société La Cinq de respecter les obligations résultant de l'article 17 alinéa 2 de la décision d'autorisation

fixant le modèle du formulaire de la "déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés des entreprises assurant l'exploitation

sont applicables par analogie aux autres cas de transfert qui comportent des effets juridiques comparables pour les producteurs ; qu'au nombre de ces autres cas de transfert figure la résiliation ou le

part, à la condamnation du CNRS à lui verser une prime d'intéressement aux produits tirés de l'exploitation du logiciel " Stella " et de ses applicatifs dans le cadre de l'exploitation de la base de données

la SOCIETE BRICO DEPOT demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 mai 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SARL de Bricolage des Chalonges l'autorisation

Si la société pétitionnaire a produit, en cours d'instance devant la cour administrative d'appel, d'autres photomontages montrant de façon plus explicites que ceux figurant dans l'étude d'impact soumise

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

arrêté désigne comme membre de la commission le représentant départemental de la fédération française de l'agriculture de la Manche, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision attaquée ; Vu les autres

l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 2000 et 2001 ainsi que les pénalités y afférentes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Promo Art ; Vu les autres

du 25 novembre 2020, refusant de lui délivrer une autorisation environnementale pour construire et exploiter six éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Dorengt (Aisne

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 16 du règlement (CE) du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté : " 1.

leur appel incident tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0506199 du 15 juillet 2010 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il statue sur l'indemnisation de leur préjudice et, d'autre

A la différence entre le montant de son traitement comme collaborateur de premier niveau et celui de son traitement correspondant au grade d'agent d'exploitation du service des lignes et de lui demander

d'Electricité de France ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

Thones lui refusant un permis de construire un bâtiment au lieu-dit "Le Revers" et l'a condamnée au paiement d'une somme de 6 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres

En ne donnant pas suite à une demande en ce sens, le juge la rejette nécessairement, sans être tenu d'y répondre explicitement. 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; - la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ; - l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 ; - le code

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Montfort force unie a déposé, le 16 décembre 2019, une demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le regroupement des

services privés de télévision à vocation nationale par des services privés locaux ou régionaux de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre dans la zone géographique susmentionnée ; Vu les autres