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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473229.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur sa demande transmise par voie hiérarchique le 14 décembre 2021, implicitement refusé l'inscription du laboratoire de police scientifique de Paris, sis à Saint-Denis

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473230.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur sa demande transmise par voie hiérarchique le 14 décembre 2021, implicitement refusé l'inscription du laboratoire de police scientifique de Paris, sis à Saint-Denis

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473231.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur sa demande transmise par voie hiérarchique le 14 décembre 2021, implicitement refusé l'inscription du laboratoire de police scientifique de Paris, sis à Saint-Denis

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473232.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur sa demande transmise par voie hiérarchique le 14 décembre 2021, implicitement refusé l'inscription du laboratoire de police scientifique de Paris, sis à Saint-Denis

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473085.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur sa demande transmise par voie hiérarchique le 14 décembre 2021, implicitement refusé l'inscription du laboratoire de police scientifique de Paris, sis à Saint-Denis

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473112.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur sa demande transmise par voie hiérarchique le 14 décembre 2021, implicitement refusé l'inscription du laboratoire de police scientifique de Paris, sis à Saint-Denis

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473113.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur sa demande transmise par voie hiérarchique le 14 décembre 2021, implicitement refusé l'inscription du laboratoire de police scientifique de Paris, sis à Saint-Denis

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473114.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur sa demande transmise par voie hiérarchique le 14 décembre 2021, implicitement refusé l'inscription du laboratoire de police scientifique de Paris, sis à Saint-Denis

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473115.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur sa demande transmise par voie hiérarchique le 14 décembre 2021, implicitement refusé l'inscription du laboratoire de police scientifique de Paris, sis à Saint-Denis

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473116.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur sa demande transmise par voie hiérarchique le 14 décembre 2021, implicitement refusé l'inscription du laboratoire de police scientifique de Paris, sis à Saint-Denis

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473117.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur sa demande transmise par voie hiérarchique le 14 décembre 2021, implicitement refusé l'inscription du laboratoire de police scientifique de Paris, sis à Saint-Denis

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473118.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur sa demande transmise par voie hiérarchique le 14 décembre 2021, implicitement refusé l'inscription du laboratoire de police scientifique de Paris, sis à Saint-Denis

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473119.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur sa demande transmise par voie hiérarchique le 14 décembre 2021, implicitement refusé l'inscription du laboratoire de police scientifique de Paris, sis à Saint-Denis

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473120.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur sa demande transmise par voie hiérarchique le 14 décembre 2021, implicitement refusé l'inscription du laboratoire de police scientifique de Paris, sis à Saint-Denis

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473121.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur sa demande transmise par voie hiérarchique le 14 décembre 2021, implicitement refusé l'inscription du laboratoire de police scientifique de Paris, sis à Saint-Denis

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473122.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur sa demande transmise par voie hiérarchique le 14 décembre 2021, implicitement refusé l'inscription du laboratoire de police scientifique de Paris, sis à Saint-Denis

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473123.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur sa demande transmise par voie hiérarchique le 14 décembre 2021, implicitement refusé l'inscription du laboratoire de police scientifique de Paris, sis à Saint-Denis

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473124.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur sa demande transmise par voie hiérarchique le 14 décembre 2021, implicitement refusé l'inscription du laboratoire de police scientifique de Paris, sis à Saint-Denis

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473125.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur sa demande transmise par voie hiérarchique le 14 décembre 2021, implicitement refusé l'inscription du laboratoire de police scientifique de Paris, sis à Saint-Denis

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473126.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur sa demande transmise par voie hiérarchique le 14 décembre 2021, implicitement refusé l'inscription du laboratoire de police scientifique de Paris, sis à Saint-Denis

Source officielle

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