X..., Y... et Z... n'est pas recevable ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur les conclusions relatives

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déclaré nulle et de nul effet la délibération du 6 décembre 1990 par laquelle le

le 15 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Malika X..., ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Par un arrêt n° 20NT00340 du 26 mars 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la commune de Saint Jacques-de-la-Lande contre ce jugement.

SOCIETE PANNEAUX SANDWICHS EUROPEENS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 15 juin 2000 du directeur

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 24 mars 1988, en tant que ce jugement a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation

, EN DATE DU 6 MARS 1979, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ...

ROBERT , DEMEURANT ..., A PARIS 12EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 22 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 4 DECEMBRE 1980, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE

EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE EN TOTALITE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS EN LITIGE; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES

l'économie, des finances et du budget enregistré le 19 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) à titre principal : - annule le jugement

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lucie X..., demeurant chemin de Philipotte, route de Rennes, à Pontorson 50170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement

à soutenir que c'est à tort que le premier juge s'est fondé sur la violation des stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et

X... est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; Sur les conclusions relatives à la fixation du pays de destination : Considérant que si M.

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 décembre 2003 de la cour administrative d'appel de Paris qui a 1°) rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

SYNDICAL DE LA CFDT DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE, dont le siège est ... (83090) ; le CONSEIL SYNDICAL DE LA CFDT DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE demande au juge

Conseil d'Etat; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 10LY02911 du 26 janvier 2012 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant qu'ils annulent le jugement