Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mai 1985 et 20 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le LYCEE TECHNIQUE PRIVE JEANNE-D'ARC

au Conseil d'Etat la requête de Mme Muriel X..., demeurant ..., tendant à l'annulation du concours réservé d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (PLP2), section techniques

C D, technicien principal de 1ère classe, a été recruté par la commune de A pour occuper les fonctions d'adjoint au directeur des services techniques à compter du 1er septembre 2009.

X, adjoint des cadres techniques de la fonction publique hospitalière, employé en tant que responsable du département technique à l'hôpital Saint-Louis et logé à ce titre par nécessité absolue de service

dans l'un des domaines figurant à l'annexe II du présent décret ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du décret du 8 août 1990 modifié : Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction

à la requête par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 : "Les comités techniques

de laboratoire, ensuite à ce qu'il soit enjoint au président du conseil général de le reclasser en qualité d'aide technique de laboratoire à compter du 1er janvier 1985 et de reconstituer sa carrière

et des collèges d'enseignement technique et aux maîtres d'éducation physique relevant du haut-commissariat à la jeunesse et aux sports.

dirigées contre les décisions par lesquelles le recteur de l'académie de Rennes a procédé à la radiation de son nom sur la liste supplémentaire des candidats admis au concours de recrutement d'aides techniques

Les fonctionnaires titulaires d'un emploi à caractère technique créé sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes dont l'indice terminal est au moins égal à 701 qui, exerçant l'une des fonctions

Les fonctionnaires titulaires d'un emploi à caractère technique créé sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes dont l'indice terminal est au moins égal à 701 qui, exerçant l'une des fonctions

Le f) du 1 de l'article 1er de cette directive définit une règle technique comme : " une spécification technique ou autre exigence ou une règle relative aux services, y compris les dispositions administratives

COMMISSION DE LA CONCURRENCE "SONT RENOUVELABLES", LE LEGISLATEUR, COMME EN FONT FOI LES TRAVAUX PREPARATOIRES, A ENTENDU EXCLURE TOUTE LIMITE A LA RECONDUCTION EVENTUELLE DES INTERESSES DANS LEURS FONCTIONS

Thiriez, avocat de la société communauté d'agglomération de Metz Métropole ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Conseil d'Etat d'annuler les arrêtés du 29 décembre 2009 pris respectivement par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction

que, sur le fondement de ces dispositions, le décret du 11 avril 2011, pris après l'avis de la Haute autorité de santé du 16 décembre 2010, a interdit par son article 1er la mise en oeuvre de cinq techniques

mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1983 et 8 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES SALINS DE BREGILLE, Centre de rééducation fonctionnelle

de l'arrêté du 13 novembre 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant extension d'un accord d'étape partiel du 12 avril 2000 de la convention collective nationale des intermittents techniques

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 4 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'assemblée délibérante de chaque