juges du fond que la société en nom collectif (SNC) Hostellerie du Musée exerçait l'activité de location d'appartements meublés dans un complexe hôtelier, qu'elle avait acquis auprès d'un promoteur, la SARL

juges du fond que la société en nom collectif (SNC) Hostellerie du Musée exerçait l'activité de location d'appartements meublés dans un complexe hôtelier, qu'elle avait acquis auprès d'un promoteur, la SARL

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril et 11 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Go Norma Ski, dont le siège social

enregistrés les 18 avril 1986 et 31 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. des Etablissements COURGNAUD, dont le siège social est ..., représentée par son gérant

Daniel X..., domicilié ... à Dammarie-les-Lys et par la SARL SUPERMARCHES DE DAMMARIE-LES-LYS, CENTRE COMMERCIAL DE L'ABBAYE DE DAMMARIE, représentée par son gérant ; ils demandent au Conseil d'Etat :

13 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée SIBA-MICRORAMA, dont le siège social est ... à Nantes 44084 , représentée par son gérant

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "FRANCE DISTRIBUTION AUTOMATIQUE" FRADIS S.A.R.L au capital de 90 000 F, dont le siège est ... à Paris 75015 , représentée par son gérant

A ANNEMASSE HAUTE-SAVOIE , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL

Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nezhat X..., domiciliée au siège de la SARL "La Maison de la Beauté Lowbatt" ... dont elle

A de Biase, gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) Panzi Pizza Drive, a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 11 décembre 2020 par laquelle l'administration

Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de M.

Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de la société

Laurent Favel et Marc Favel, ses co-gérants, et, conjointement, pour M. et Mme Roger X..., domiciliés à Donzère (26290) ; la S.C.E.A.

l'article 1729 du code général des impôts ; Considérant que le comité consultatif pour la répression des abus de droit ayant, dans sa séance du 20 juin 2003, émis l'avis que l'apport de parts de la SARL

A...a conclu le 27 janvier 1997 avec la SARL PCM Consultants, dont il était le gérant et associé à 90 %, d'une part, un bail portant, sous la référence " établissement civil ", sur la location de la clientèle

septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Merdy, dont le siège est au Merdy à Lannédern (29190), représentée par son gérant

dans les rôles de la commune de Noirmoutier et dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, à raison des sommes présumées distribuées par la société à responsabilité limitée dont il était le gérant

du dossier soumis aux juges du fond que le liquidateur de la société à responsabilité limitée Le Niglo n'a pas excipé de l'irrecevabilité de la requête d'appel présentée par Mme X..., ès qualité de gérante

SETAA DISTRIBUTION, dont le siège social est à La Motte Ternant (21210), représentée par son gérant en exercice ; la société requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 mars 2000 par lequel

des exercices contrôlés, provenant, d'une part, de sa participation à hauteur de 10 % au groupement d'intérêt économique Caledonian Air Développement et, d'autre part, de sa qualité d'associée de la SARL