frais de débroussaillement intéressant l'ensemble de la copropriété des cinq immeubles, alors qu'en l'absence du refus de permis litigieux, ces frais auraient été supportés par les acquéreurs des appartements

Vu la requête enregistrée le 10 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société générale de gestions immobilières et commerciales SOGECO, société anonyme dont le siège

Il en est ainsi, notamment, lorsque la gestion de l'activité est confiée en droit ou en fait à une personne qui n'est pas un membre du foyer fiscal par l'effet d'un mandat, d'un contrat de travail ou de

qu'elle empêche la livraison de son programme immobilier relatif à cet immeuble et, d'autre part, à celui des acquéreurs qui ne pourront prendre possession, à la date de livraison fixée, de leurs appartements

commis une erreur de droit en vérifiant avec un même degré de contrôle le respect des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement et celles du schéma directeur d'aménagement et de gestion

d'affaires, qui se serait déclarée à tort incompétente pour se prononcer sur les questions relatives à la mise en ouvre de l'article 238 A du code général des impôts et au caractère d'acte anormal de gestion

cette plus value d'apport n'avait donné lieu à dotation d'un compte de réserve spéciale qu'à la clôture de l'exercice 1993, l'administration, assimilant l'absence de dotation à la clôture de 1992 à un

loyer fictif doit être évalué, à défaut d'autres éléments d'appréciation conduisant à le fixer à un niveau différent, au montant des frais et charges courants de la propriété, y compris les frais de gestion

X... ayant été établies sur des bases conformes à l'avis émis par la commission, il appartient au requérant d'apporter la preuve de l'exagération des bases retenues ; Sur les rémunérations versés par la

à la cour administrative d'appel que la SOCIETE CIVILE DE PARTICIPATION ET DE GARANTIE (S.C.P.G.) a, durant les années 1979 à 1981, postérieures à son entrée en liquidation, poursuivi l'activité de gestion

un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions" ; et qu'aux termes de l'article D. 256-3 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la date de la décision attaquée : "La gestion

Les livraisons de locaux aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée

sens de l'article R. 711-2 du code de justice administrative ; que, si le jugement attaqué mentionne que les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, l'intéressé a, toutefois, apporté

Albert Y... en 1974 jusqu'à la date de leur vente en 1975 et 1976, il résulte de l'instruction qu ces opérations n'ont pas été faites dans le cadre de la gestion par M.

des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs " ; que l'article L. 2135-9 institue un fonds paritaire, chargé d'une mission de service public, destiné à apporter

bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport

administratif de Lille a rejeté, comme irrecevable, leur demande d'annulation du rapport d'observations définitives du 8 février 2011 de la chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais sur la gestion

laquelle la SA HLM Antin Résidences a refusé de lui communiquer " la totalité du rapport amiante, c'est-à-dire les résultats de l'intervention du 29 janvier 2016, pour les parties privatives de l'appartement

X... soutient que le service des impôts a fait une appréciation insuffisante du montant de ses dépenses professionnelles, il n'apporte aucune justification à l'appui du montant qu'il propose de retenir

Jean-Jacques Y..., a fait apport, le 5 juillet 1973, à la société "Le Béton Industriel de Bretagne" d'un terrain d'environ 5 ha planté d'arbres fruitiers, sis à Saint-Nom la Bretèche, qui était exploité