La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. A...et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Pôle emploi ; 1.

, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des travaux de surélévation de la chaussée de la route nationale n° 193 ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 400 000 F et décide que cette somme

des préjudices résultant des travaux de confortement de l'ouvrage, de la perturbation du chantier et des retards qui en sont la conséquence ; 2.

représenté par ses représentants légaux ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 11 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a ordonné une expertise avant

nés de l'adoption d'une loi à la condition que cette loi n'ait pas exclu toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, ne puisse, dès

..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté ministériel du 30 décembre 1982 fixant l'indemnité

QUE CEUX A VALOIR JUSQU'AU DECES DE CE DERNIER : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DIRE DROIT SUR LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR M.

Sur la période d'indemnisation : 2.

X... n'établit pas avoir adressé à la commune, avant la saisine du tribunal administratif, une demande d'indemnité susceptible d'interrompre la prescription ; que, par suite, la commune est fondée à soutenir

A et tiré de l'absence d'indemnisation, par le tribunal administratif, du préjudice résultant d'une perte de rémunération au titre de la période postérieure à la date de sa titularisation ; que l'arrêt

en réparation des préjudices résultant pour eux de la sanction, qu'ils estiment insuffisante, infligée à M.

X est fondé à en demander l'annulation ; Sur les conclusions à fin d'indemnisation : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

la réception définitive des travaux, prononcée sans réserve le 30 novembre 1979, il est constant que ces fissures avaient fait l'objet de réparations avant ladite réception ; que, contrairement à ce que

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 ; - l'arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation

B et des conséquences d'un accident de travail dont il a été victime.

au titre de leur seul préjudice.

publics ; que la société se pourvoit contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête tendant à l'indemnisation du préjudice

des mines de Paris ouvert au titre de l'année 1999 ; 2°) de déclarer l'Etat responsable du préjudice qu'elle a subi ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 400 000 F augmentée des intérêts

juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision rejetant leur recours gracieux et à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité

juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision rejetant leur recours gracieux et à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité