verser la somme de 20 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée

arrêtés du 24 février 1989 et 6 avril 1990 portant approbation du règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 75-650 du 16 juillet 1975 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Vu l'arrêté du 19 novembre 1980 modifié

./ S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au

X et acceptée par la COMMUNE DE SAINT-CLEMENT DE RIVIERE qui s'était alors abstenue de mentionner que cette modification pourrait éventuellement donner lieu au remboursement des frais impliqués et d'autre

qui travaillaient antérieurement à Bavay dans de nouveaux locaux plus fonctionnels situés sur le territoire de la commune de Maubeuge, à moins de quinze kilomètres, ne s'est accompagnée d'aucune modification

Commission nationale d'aménagement foncier est saisie, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 121-11, d'un litige en matière de remembrement rural et qu'elle constate que la modification

somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de santé publique ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié

X la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 86-83

sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance

sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance

lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement n° 1102796/6-1 du 10 juin 2011 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a statué sur les moyens tirés de la modification

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par une délibération du 8 juin 2012, le conseil municipal de la commune de Roquebrune-sur-Argens a approuvé la 11ème modification du plan

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 75-650 du 16 juillet 1975 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Vu l'arrêté du 19 novembre 1980 modifié

urbanisme à Mios a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 14 janvier 2015 par laquelle le conseil municipal de Mios a approuvé la sixième modification

compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnent, ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes" ; Considérant que la circonstance que la réalisation d'ouvrages susceptibles de modifier

de la commission ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'administration est tenue, si elle veut modifier les finalités d'un traitement soumis aux dispositions de l'article 15 de la

Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté

. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation

. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation