X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1975 à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés ; °3 à titre subsidiaire, décide que M.

1972 dans les rôles de la commune de Bonneuil (Val-de-Marne), à la restitution partielle de l'impôt acquitté au titre de 1974 et à la constatation d'un déficit accru au titre de 1975 ; - remette intégralement

. : "Si la maladie provient ... d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en

POSTERIEUREMENT A L'ACTE PRONONCANT LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA COMMISSION SOIT COMPRISE AU NOMBRE DES ELEMENTS D'ACTIF QU'IL CONVIENT DE RETENIR POUR LE CALCUL DU BENEFICE

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209-I DU MEME CODE, "LE BENEFICE

X... au rôle à raison de l'intégralité des droits litigieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs

décision du 26 octobre 2009 de la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) rejetant son recours gracieux exercé contre le refus implicite opposé à sa demande tendant au bénéfice

.) ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en 1988, la société Bossard Groupe Santé (BGS) a bénéficié d'un apport partiel d'actif régi par l'article

remise d'immeubles en dation de paiement ; qu'elle n'a pas été imposée en 1994 au titre de la plus-value dégagée par cette opération ; que l'administration lui a notifié un redressement au titre des bénéfices

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Maisons-Alfort, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, d'une part, de lui payer l'intégralité

Z... au rôle de l'impôt sur le revenu à raison de l'intégralité des droits qui lui ont été assignés au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 ; - à titre subsidiaire, annule le jugement susvisé et rétablisse

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, LE BENEFICE

elle a été assujettie au titre, respectivement, de chacune des années 1972 à 1976 et des années 1974 et 1976, ainsi que des pénalités correspondantes maintenues à sa charge, et celui résultant de bénéfices

Les subventions affectées à la création ou à l'acquisition d'immobilisations non amortissables doivent être rapportées, par fractions égales, au bénéfice imposable des années pendant lesquelles lesdites

aux résultats de cet exercice ; Considérant que, d'une part, dans l'hypothèse où les bénéfices imposables d'un exercice ont été déterminés en application des dispositions de l'article 38 et où leur montant

et commerciale ainsi que la gestion du personnel ; qu'il résulte des pièces du dossier que, sous l'impulsion de l'intéressé, elle a dégagé, avant les redressements opérés par le vérificateur, des bénéfices

Pour ce qui concerne les apporteurs qui exercent une activité relevant des bénéfices non commerciaux, le législateur a ainsi entendu exclure le bénéfice du report lorsque la détention des droits ou part

des impots ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'il resulte de l'instruction que la societe ... , qui avait depose son bilan le 22 juin 1955, a beneficie

SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ; 2° RETABLISSE AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 LA SOCIETE ANONYME X , A RAISON DE L'INTEGRALITE

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire