. : Considérant qu'en vertu de l'article L. 425-1 du code du travail, les délégués du personnel, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle

1962 portant règlement général de la comptabilité publique ; Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités derèglement des frais occasionnés par les déplacements des personnels

, dans le poste de directeur de l'aéroport de Limoges-Bellegarde qu'il occupait avant son congé pour convenances personnelles ; que M.

Conseil d'Etat, en application de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, la demande présentée à ce tribunal par la SECTION NATIONALE CFDT DE LA LYONNAISE DE BANQUE, la FEDERATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS

X... reçue le 6 novembre 1986 ; que la Cour, en se fondant sur la circonstance que ledit directeur n'était pas le supérieur hiérarchique de M.

le séquestre du prix de cession de titres dont la propriété a été contestée, alors que les intérêts moratoires que le vendeur perçoit directement de l'acquéreur à raison du paiement différé du prix de

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 29 mai 2001, le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air a ordonné à M.

28 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi, sur renvoi du conseil des prud'hommes du Havre, de l'appréciation de la légalité de la décision du 29 avril 1985 par laquelle le directeur

2015 relatif au statut du conseil national de l'action sociale (CNAS), en tant seulement que son article 6 exclut que les représentants du personnel au sein de ce conseil puissent être des personnels

régional et interdépartemental de la santé et de la solidarité ; Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES - FORCE OUVRIERE est rejetée.

En vertu de l'article 16 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à

non recevoir à l'encontre de la requête n° 149916 opposée par la maison de retraite Saint-Georges : Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail le licenciement des représentants du personnel

enregistrés les 17 décembre 1990 et 17 avril 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme SIMEPA, dont le siège social est situé ..., représentée par son président-directeur-général

Toutefois, sont exclus du revenu imposable de ces contribuables les revenus de source étrangère à raison desquels les intéressés justifient avoir été soumis à un impôt personnel sur le revenu global dans

du personnel de la Banque de France a rayé des cadres pour abandon de poste Mme Simone Y..., agent d'atelier à l'imprimerie de la Banque de France à Chamalières, la cour administrative d'appel de Lyon

X... au titre des préjudices de caractère personnel se monte à 10 000 F ; que M.

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AVRIL 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LES INSTRUCTIONS EN DATE DU 26 FEVRIER 1975 DU DIRECTEUR

et si sa désignation en cette qualité avait été faite conjointement par le directeur du centre de formation des personnels communaux et par le président de l'université, ce dernier était seul compétent

et des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central auprès de la directrice des services judiciaires du ministère de la justice ; Vu le code de justice administrative ; Après

échéant, de l'intérêt qui s'attache, du point de vue d'un intérêt public ou de l'intérêt de tiers, à ce que la décision litigieuse reçoive immédiatement exécution ; 5.