statut d'autonomie de la Polynésie française, la question préjudicielle tirée de la contrariété des dispositions de l'article Lp. 2342-1 du code du travail de Polynésie française, dans leur rédaction issue

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : " Lorsque l'une des commissions ou le comité

avril 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Loir-et-Cher a rejeté leur réclamation concernant la nouvelle répartition du compte n° 197 de leurs biens de communauté à l'issue

Considérant qu'aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de l'arrêté attaqué, issue de l'article 31 de la loi du 29 décembre 2010

-La décision de limitation ou d'arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient à l'issue de la procédure collégiale.

Aux termes de l'article L. 1111-4 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 2016 : " (...)

tribunal administratif de Bastia a rejeté ses demandes dirigées contre la décision résultant du silence gardé pendant quatre mois par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à être réintégré, à l'issue

aux premiers juges, constitue une demande nouvelle qui n'est pas recevable ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Cons. qu'aux termes de l'article 256-I du code général des impôts, dans la rédaction issue

et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ni des dispositions législatives issues

le jugement en date du 20 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la santé mettant fin, à l'issue

d'aucune des dispositions du décret du 2 mars 1910 modifié fixant le régime des congés administratifs que ce texte réglementaire ouvrirait, au profit des fonctionnaires qui n'auraient pas épuisé, à l'issue

administratif du 29 juin au 26 septembre 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret du 10 janvier 1912 ; Vu le décret n° 67-290, dans sa rédaction issue

Considérant qu'aux termes de l'article L. 561-41 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

la saison 2006-2007 ; que les clubs ayant terminé aux deux premières places des quatre poules de quatorze équipes formant le championnat de « Nationale Masculine 2 » sont qualifiés pour un tournoi à l'issue

sa requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue

Aux termes, d'une part, de l'article L. 581-43 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

L'article L. 174-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 34 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dispose que : " L'annulation

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, dans sa rédaction issue

la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des 1° à 3° du I de l'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, dans sa rédaction issue

PAS RECU NOTIFICATION D'UNE DECISION EXPRESSE DU MINISTRE L'AUTORISANT A ACCOMPLIR LA SECONDE ANNEE DE STAGE QU'IL A EFFECTIVEMENT ACCOMPLIE EST SANS INFLUENCE SUR LA DECISION PRISE PAR LE MINISTRE A L'ISSUE