Vincent Villette, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes de M. C... et de la Ligue nationale contre l'obésité tendent à l'annulation du même décret.

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

AHMED , PERE DE LA VICTIME, EST FONDE A DEMANDER LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE PARIS, SEULE COLLECTIVITE PUBLIQUE DONT LA RESPONSABILITE PEUT ETRE ENGAGEE EN L'ESPECE ; CONS. QUE LE SIEUR Y...

accident de circulation - Rupture du lien l'unissant au service.

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 26 janvier 1984 et notamment son article 100 ; Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE TROIS ARRETES DU PREFET DE POLICE DES 22 MARS 1968, 12 FEVRIER ET 11 JUILLET 1969 FIXANT LA LISTE DES PLACES ET VOIES PUBLIQUES

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE POLICE. - | PERMIS DE CONDUIRE - AUTORISATION DE CONDUIRE CERTAINS VEHICULES - APTITUDE RECONNUE PAR LA

N'ONT PAS USE, DE SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN CAS DE DESACCORD SUR L'ETAT DES LIEUX ; CONS.

ou les organismes privés gérant un service public relèvent : ...2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable, soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou

et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; / 2° La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux

stationnement des boulevards ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette mesure de police, dont la légalité n'est plus contestée en appel ait eu, dans les circonstances de l'affaire, un lien

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

VALENTON (Val-de-Marne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VALENTON demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 1er juin 1990 déclarant d'utilité publique

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Capron, Capron, avocat de Mme A et à la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune de Collias ; Considérant que, par

du gouvernement ; Considérant que la liste des candidats admis au concours exceptionnel de recrutement de magistrats du deuxième groupe, deuxième grade, organisé les 2, 3 et 4 septembre 1991 a été publiée

d'appel de Lyon ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une demande du 8 janvier 2004, M

A L'EGARD DU SIEUR Y... ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE LE REQUERANT A AGI AVEC LEGERETE EN RENONCANT TARDIVEMENT A PARTICIPER A UNE EMISSION PUBLIQUE AU COURS DE LAQUELLE IL DEVAIT SE PRODUIRE ; QU'EU

-810 du 12 août 1969 modifié notamment par le décret n° 2005-599 du 27 mai 2005 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

QUE, D'UNE PART, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968, RELATIVE A LA PRESCRIPTION DES CREANCES SUR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI ABROGE LES ARTICLES 9, 9 BIS ET 10 DE LA