Conseil d'État10 SSRadiation
Conseil d'État · 10 SS — 2 décembre 1988
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007756556
- Date
- 2 décembre 1988
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES -Commis de la police nationale n'ayant pas, malgré mises en demeure, repris l'exercice de ses fonctions après un accident de circulation - Rupture du lien l'unissant au service.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 10 SS
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 2 décembre 1988
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007756556
Données disponibles
- Texte intégral